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Même si les faits sont antérieurs au 25 mai 2018, date d’entrée en vigueur du RGPD et des modifications consécutives de la loi informatique et libertés, les règles de fond évoquées sont restées les mêmes. Cet arrêt apporte donc également quelques précisions sur les dispositions désormais en vigueur (Arrêt de la Cour de Cassation du 13 juin 2018, n°16-25.301) : collecte loyale des données personnelles et obligation d’information, respect de la finalité du traitement, interdiction de collecter des données sensibles.
Incompréhension et inquiétudes suite aux annonces du Premier ministre
L’UNML exprime son incompréhension totale face au communiqué et à la déclaration surprise du Premier ministre mercredi 18 juillet concernant « la coordination du service public de l’emploi » avec des expérimentations pour « fusionner les structures de la mission locale au sein de Pôle emploi avec une gouvernance adaptée ». Cette décision n'a fait l’objet d’aucune concertation.
Une affaire tranchée par la Cour de cassation permet de rappeler certaines règles de protection des données personnelles
Même si les faits sont antérieurs au 25 mai 2018, date d’entrée en vigueur du RGPD et des modifications consécutives de la loi informatique et libertés, les règles de fond évoquées sont restées les mêmes. Cet arrêt apporte donc également quelques précisions sur les dispositions désormais en vigueur (Arrêt de la Cour de Cassation du 13 juin 2018, n°16-25.301) : collecte loyale des données personnelles et obligation d’information, respect de la finalité du traitement, interdiction de collecter des données sensibles.
Parcours Emploi Compétences - Parution de documents de communication
Pour faciliter les actions d'information des Missions Locales sur les "parcours emploi compétences", la DGEFP a édité deux dépliants, l'un à destination des candidats, l'autre à destination des employeurs.
Avis aux jeunes de Missions Locales, réalisateurs en herbe et aux participants au VOX MILO Festival : participez au concours «Filme ton quartier !»
France 3 et ses antennes régionales se mobilisent pour la troisième édition du concours Filme ton quartier. Initié par l’unité documentaires de France 3, en association avec France Télévisions Nouvelles Écritures et la Fondation Groupe France Télévisions, le concours ouvert à tous, à partir de 16 ans, propose cette année de réaliser un documentaire de 3 min 30 au maximum sur le thème de la rencontre. Une démarche qui favorise l’accès des jeunes à la culture et à l’audiovisuel, en donnant la même chance à tous les participants, amateurs ou professionnels, sur tout le territoire français. Avis aux jeunes réalisateurs de Missions Locales et aux participants au VOX MILO Festival, la date limite de participation est le 12 septembre.
Congés d'été : fermeture de l'UNML du 6 au 17 août et suspension de la parution de l'Info Hebdo
Les bureaux de l'UNML seront fermés pendant les congés estivaux du lundi 6 août au vendredi 17 août 2018 inclus.
L'Info Hebdo reprendra sa parution à partir du 28 août.
Prochain numéro du Juridique Infos le 7 septembre. .
Toute l'équipe de l'UNML vous souhaite de passer d'excellentes vacances !
S'INSCRIRE/ AG de l'UNML / 21 septembre 2018 à Paris
L’Assemblée générale de l’Union Nationale des Missions Locales, qui se déroulera le 21 septembre à Paris, est un temps fort de la vie associative du réseau, à l'aune de l'évolution actuelle des politiques publiques. Inscrivez-vous en ligne !