Nullité du forfait jours pour insuffisance des modalités du suivi de la charge de travail

Dans un arrêt en date du 13 octobre dernier, la Cour de cassation confirme que les conventions de forfait jours, conclues dans le cadre d’un accord collectif ne contenant pas de garanties suffisantes pour le suivi de la charge de travail et la correction rapide d’éventuels dépassements, sont nulles.