La rémunération ne peut être modifiée sans l’accord du salarié même en cas d’accord collectif

La Cour de cassation a réaffirmé, dans un arrêt du 15 septembre 2021, qu’un accord collectif ne peut permettre à l’employeur de modifier unilatéralement la structure de la rémunération contractuelle sans recueillir au préalable l’accord exprès du salarié.