Syndicat d'employeurs
Mise en place d'un CSE
Un CSE doit bientôt être mis en place au sein de ma structure car les mandats de mes élus du personnel prennent fin le 15 septembre 2019. Quand doit avoir lieu le 1er tour des élections professionnelles ? Puis-je proroger les mandats dans l’attente des élections que je souhaite organiser en novembre 2019 ?
Le point de départ du délai de notification d’une sanction disciplinaire en cas de report de l’entretien préalable par l’employeur
Lorsqu’un salarié ne se rend pas à un entretien préalable à sanction disciplinaire auquel il a été convoqué, l’employeur a la possibilité de le convoquer à un nouvel entretien. Cependant, lorsqu’il agit ainsi, le délai d’un mois dont il dispose pour sanctionner le salarié court à compter de la date figurant à la première convocation. C’est ce que la Cour de cassation est venue confirmer dans un arrêt rendu le 17 avril (Cass. Soc., 17 avril 2019, n°17-31.228).
Les nouvelles règles relatives aux décomptes des effectifs instaurées par la loi PACTE
La loi PACTE se présente comme un ensemble de dispositions hétéroclites. Panorama sur les mesures prises dans le cadre de cette loi.
J - 4 / Enquête sur les rémunérations 2018
Attention : date limite le 20 juillet pour répondre à l'enquête annuelle sur les rémunérations perçues dans la branche professionnelle des Missions Locales au cours de l’année 2018. L'UNML rappelle que cette enquête, lancée le 20 mai dernier, est rendue obligatoire par la signature d’un avenant à la convention collective le 07 janvier 2012.
Classification conventionnelle : un accord en vue
Les partenaires sociaux de la branche professionnelle des Missions Locales réunis le 20 juin 2019, en Commission paritaire nationale de négociation et d’interprétation (CPPNI) ont terminé les négociations sur l’évolution de la classification conventionnelle. Celle-ci n’avait pas été modifiée depuis la création de la convention collective en mai 2001. Ils ont souhaité l’adapter aux enjeux des Missions Locales, afin de mieux prendre en compte les attentes des jeunes, les évolutions des politiques publiques et celles des organisations. Ils ont également souhaité favoriser la mobilité professionnelle interne, avec une évolution possible au sein d’un emploi repère ou entre les emplois repères.