Jurisprudence d'actu : la compétence du président d’une association pour mettre en œuvre une procédure de licenciement

Syndicat d'employeurs |

La Cour de cassation a affirmé dans un arrêt du 23 mars 2022 qu’il entre dans les attributions du président d’une association, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre en œuvre la procédure de licenciement d’un salarié.

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