Pas de représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

Syndicat d'employeurs |

Dans un arrêt en date du 8 septembre 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation répond à une question qui se posait depuis la création du Comité social et économique. Est-il possible de désigner un représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ?

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