Syndicat d'employeurs
Comité social et économique : attributions et fonctionnement
Focus sur le fonctionnement et les attributions du Comité social et économique.
Les 10 règles essentielles pour sécuriser votre système d’information
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) précise que la protection des données personnelles nécessite de prendre « des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque » (article 32). Cette exigence se traduit par un ensemble de mesures qui doit être connu et mis en œuvre par l’équipe informatique et les utilisateurs.
Loi Avenir professionnel : nouvelles obligations en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes
La loi Avenir professionnel a renforcé les obligations d’information des salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Elle oblige désormais le comité social et économique à désigner un référent en la matière. Le décret du 8 janvier 2019 précise cette mise en œuvre applicable rétroactivement depuis le 1er janvier 2019.
Barème kilométrique 2019
Les nouveaux barèmes kilométriques pour les voitures et les cylindrés supérieurs à 50 cm3 ont été publiés le 16 mars 2019 au Journal officiel.
La date de signature du reçu pour solde de tout compte doit conférer date certaine mais n’est pas obligatoirement manuscrite
Par un arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation a rappelé que le délai de dénonciation du reçu pour solde de tout compte est de 6 mois à compter de la date de signature du reçu. En revanche, la mention de la date par le salarié n’est pas une condition de validité pour conférer date certaine au document.