Syndicat d'employeurs
Même si les faits sont antérieurs au 25 mai 2018, date d’entrée en vigueur du RGPD et des modifications consécutives de la loi informatique et libertés, les règles de fond évoquées sont restées les mêmes. Cet arrêt apporte donc également quelques précisions sur les dispositions désormais en vigueur (Arrêt de la Cour de Cassation du 13 juin 2018, n°16-25.301) : collecte loyale des données personnelles et obligation d’information, respect de la finalité du traitement, interdiction de collecter des données sensibles.
Une affaire tranchée par la Cour de cassation permet de rappeler certaines règles de protection des données personnelles
Même si les faits sont antérieurs au 25 mai 2018, date d’entrée en vigueur du RGPD et des modifications consécutives de la loi informatique et libertés, les règles de fond évoquées sont restées les mêmes. Cet arrêt apporte donc également quelques précisions sur les dispositions désormais en vigueur (Arrêt de la Cour de Cassation du 13 juin 2018, n°16-25.301) : collecte loyale des données personnelles et obligation d’information, respect de la finalité du traitement, interdiction de collecter des données sensibles.
Création d'une fonction de référent national du RGPD des Missions Locales
L’UNML a organisé le 12 avril dernier, avec la participation de la CNIL et le DMML, une réunion d’information du réseau des Missions Locales sur les obligations liées au Règlement général de protection des données personnelles (RGPD).
Cette première étape a permis d’engager le réseau des Missions Locales dans une démarche nationale de mise en conformité reconnue par la CNIL, dans une perspective de mise en œuvre du règlement européen dans l’année qui vient. Lors de cette rencontre, les participants ont souhaité que l’UNML mobilise des moyens supplémentaires, afin d’accompagner le réseau dans ses démarches.
Pour prendre en compte les attentes exprimées par le réseau, les membres du Conseil d’Administration de l’UNML ont décidé de créer une fonction de référent national du RGPD des Missions Locales.
Service Civique (Contrats spéciaux) : la nouvelle fiche pratique est parue
Contrat d’engagement de Service Civique, droits et devoirs de l’organisme d’accueil, statut du volontaire, fin de l’engagement : la nouvelle fiche pratique relative aux contrats spéciaux des jeunes volontaires en Service Civique est en ligne.
Elections professionnelles : la Cour de cassation rappelle les règles en matière de représentativité équilibrée des femmes et des hommes.
Par trois arrêts des mois de mai et juin, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les règles en matière de représentativité des femmes et des hommes dans les listes de candidats aux élections professionnelles. L’occasion de faire un point sur cette obligation passible de nullité de l’élection du candidat.
Des simulateurs pour l’organisation des élections du CSE sont en ligne
Le ministère du travail alimente son site internet de simulateurs pour les élections professionnelles.
Licenciement : attention à l’adresse du salarié
Dans un arrêt du 24 mai 2018, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence antérieure en requalifiant un licenciement disciplinaire en licenciement sans cause réelle sérieuse du fait de l’erreur de l’employeur dans l’adresse inscrite sur le formulaire du recommandé.