Syndicat d'employeurs
RGPD : ouverture d’un espace web privé CPO sur le site de l’UNML
L'espace privé du site internet de l’UNML met à disposition de ses adhérents des informations sur la protection des données et l'application de la règlementation européenne au sein du réseau des Missions Locales. Il comprend notamment une boîte à outils avec des fiches pratiques, des modèles ainsi qu’une foire aux questions. Tous les documents nécessaires à la réflexion sont à disposition et téléchargeables sur le site privé de l’UNML, dans le dossier nommé RGPD.
[Avant-projet de loi Gestion de la crise sanitaire] Les informations à retenir pour les Missions Locales
L’avant projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été adopté le 25 juillet 2021 en session extraordinaire par l’Assemblée nationale. Il entrera en vigueur dès lors qu’il sera publié au Journal officiel.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel doit également se prononcer sur la conformité de ce projet de loi à la constitution.
Dans l’attente de ces précisions, voici les informations essentielles à retenir pour les Missions Locales.
Requalification de CDD : des précisions sur le paiement des périodes entre deux contrats
La Cour de cassation a été amenée à se positionner concernant la requalification de plusieurs CDD à temps partiel prévoyant des durées de travail différentes
Le congé paternité dure 25 jours à compter du 1° juillet.
Les mesures prévues par la loi de financement de la sécurité sociale 2021 relatives au congé paternité, de naissance et d'adoption, entrent en vigueur à compter du 1° juillet 2021.
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été mis à jour le 30 juin 2021
Le nouveau protocole national élaboré par le Ministère du travail prévoit de légers assouplissements.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Prime « Macron ») sera reconduite pour l’année 2021
Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021 prévoit de mettre en place une nouvelle mouture de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA).
Les entretiens professionnels « état des lieux » peuvent avoir lieu jusqu’au 30 septembre 2021
Le 21 juin 2021, le ministère du travail a indiqué sur son site Internet et dans une mise à jour de ses questions/réponses consacrées à l’entretien professionnel que l’employeur avait jusqu’au 30 septembre 2021 pour réaliser les entretiens professionnels, sans risquer de sanction.