Syndicat d'employeurs
RGPD : ouverture d’un espace web privé CPO sur le site de l’UNML
L'espace privé du site internet de l’UNML met à disposition de ses adhérents des informations sur la protection des données et l'application de la règlementation européenne au sein du réseau des Missions Locales. Il comprend notamment une boîte à outils avec des fiches pratiques, des modèles ainsi qu’une foire aux questions. Tous les documents nécessaires à la réflexion sont à disposition et téléchargeables sur le site privé de l’UNML, dans le dossier nommé RGPD.
Le conseiller du salarié dont la désignation est imminente est un salarié protégé
Le conseiller du salarié est protégé contre la rupture de son contrat de travail pendant toute la durée de ce mandat à compter du jour où la liste des conseillers est arrêtée dans le département par le préfet et peut débuter avant si sa désignation est imminente. Par un arrêt du 13 janvier 2021, la Cour de cassation rappelle les limites temporelles de cette protection.
Eco responsable dans le cadre professionnel : l’ADEME apporte des solutions
Afin d’aider les entreprises et leurs salariés à réduire leur impact environnemental, l’ADEME a mis en ligne le guide « Écoresponsable au bureau », qui liste les actions efficaces et les bonnes résolutions à mettre en œuvre pour préserver l’environnement au travail.
Les services de santé au travail peuvent vacciner certains salariés
Depuis le 25 février, les services de santé au travail volontaires peuvent administrer le vaccin d’AstraZeneca contre la Covid-19 aux salariés de 50 à 64 ans inclus présentant des comorbidités.
Rappel / Le kit d’appui à la mise en oeuvre de la classification (avenant 65) est paru
L’UNML publie le kit d’appui à la mise en oeuvre de la classification dans les Missions Locales. Fruit des travaux du groupe de travail dédié, il a été élaboré par le service juridique de l’UNML.
Dossier médical : un employeur peut-il réclamer les données sur la santé de ses salariés ?
Non. L’employeur n’est pas autorisé à réclamer le dossier médical de ses salariés et ce, quel que soit le motif invoqué.
Réglementation relative aux cookies : mise en conformité des sites webs avant le 31 mars 2021
Dans un communiqué du 4 février, la CNIL rappelle à tous les organismes publics et privés qu'ils ont jusqu'au 31 mars 2021 pour mettre leur site web en conformité avec la réglementation relative aux cookies. Au-delà du 31 mars, la CNIL réalisera des missions de contrôle sur l'application des nouvelles lignes directrices.