Syndicat d'employeurs
RGPD : ouverture d’un espace web privé CPO sur le site de l’UNML
L'espace privé du site internet de l’UNML met à disposition de ses adhérents des informations sur la protection des données et l'application de la règlementation européenne au sein du réseau des Missions Locales. Il comprend notamment une boîte à outils avec des fiches pratiques, des modèles ainsi qu’une foire aux questions. Tous les documents nécessaires à la réflexion sont à disposition et téléchargeables sur le site privé de l’UNML, dans le dossier nommé RGPD.
L’UNML accompagne le réseau des Missions Locales dans la mise en œuvre de la révision de la classification (avenant 65)
L’avenant 65 a été présenté aux adhérents de l’UNML lors de l’assemblée générale du 25 septembre 2019. L’UNML met actuellement en place un plan d’actions pour accompagner le réseau dans l’appropriation de la révision de la classification dont la mise en œuvre débutera en janvier 2020.
L’avenant 66 entre en vigueur au 1er janvier 2020 (100 % santé dans la branche des Missions Locales)
Le 26 novembre 2019, l’UNML et la CFDT ont signé l’avenant 66 modifiant le titre XI de la Convention collective nationale. Cet avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Les délais légaux d’application étant particulièrement courts, l’UNML communique par ce flash, exceptionnellement avant la fin du délai d’opposition et avec l’accord unanime des organisations syndicales de salariés, les grilles de garanties et les principaux éléments à retenir de l’avenant 66. L’objectif est de permettre aux structures de s’organiser et d’anticiper les prises de contacts avec leurs mutuelles.
Une coquille dans l’invitation des syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral entraîne l’annulation des élections professionnelles
En vue de la mise en place du CSE qui doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2019, l’employeur doit inviter les syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) au minimum 2 mois avant la fin des mandats en cours. Cette invitation doit parvenir aux syndicats au moins 15 jours avant la première réunion de négociation (Article L .2314-5 du Code du travail). La méconnaissance de cette obligation d'invitation des syndicats à la négociation entraîne l'annulation des élections (Cass. soc. 9-4-1987 n° 86-60.432 P).
Quels sont les risques encourus par les structures qui n’auraient pas mis en place le CSE avant le 31 décembre 2019 ?
Les entreprises d’au moins 11 salariés qui n’auront pas mis en place leur CSE à la date butoir du 31 décembre 2019 seront en infraction.
Le protocole préélectoral est nul si la négociation n’a pas été menée loyalement
Le manquement de l’employeur à l’obligation de négociation loyale du protocole préélectoral est une cause de nullité de ce dernier entraînant l’annulation des élections professionnelles. Selon la Cour de cassation, il en est ainsi lorsque l’employeur a refusé de transmettre à l’un des participants à la négociation les éléments nécessaires au contrôle de la répartition du personnel et des sièges entre les collèges.
Un salarié a-t-il l’obligation de reprendre son poste à l’issue d’un arrêt de travail s’il n’a pas encore passé son examen médical de reprise ?
A l’issue d’un arrêt de travail d’au moins 30 jours pour accident du travail ou maladie non professionnelle, après un congé maternité, ou après une absence pour maladie professionnelle, l’employeur a l’obligation d’organiser un examen médical de reprise (c. trav. art. R. 4624-31).