Syndicat d'employeurs
Actualité des commissions paritaires - avril 2022
Zoom sur l'actualité des dernières commissions paritaires.
Amélioration des droits des salariés titulaires d’un mandat d’élu local
L'article du juridique info d'avril cité en objet a été modifié pour plus de clarté.
Prévoyance : régularisation des déclarations d'arrêt de travail tardifs
Suite à la CPNPS du 28 mars 2022, l'organisme de prévoyance Malakoff-Humanis a informé l'UNML de précisions concernant les déclarations d'arrêts de travail tardifs à compter du 1° juin 2022.
Le salarié qui demande une journée de congé payé peut-il s’absenter même si son employeur ne l’y a pas expressément autorisé ?
En principe, un salarié ne peut fixer seul ses dates de congés payés et partir sans autorisation préalable de l’employeur. Mais quid en l’absence de réponse expresse de l’employeur à une demande orale formulée par le salarié ?
Jurisprudence d'actu : la compétence du président d’une association pour mettre en œuvre une procédure de licenciement
La Cour de cassation a affirmé dans un arrêt du 23 mars 2022 qu’il entre dans les attributions du président d’une association, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre en œuvre la procédure de licenciement d’un salarié.
Loi Santé au travail : nouvelles règles de suivi médical
La loi Santé au travail entrée en vigueur le 31 mars 2022 modifie les visites de reprise et de pré-reprise, crée des rendez-vous spéciaux et un dispositif de retour à l’emploi.
Téléservice : passage obligé pour homologuer une rupture conventionnelle
Depuis le 1er avril 2022, l'homologation d'une rupture conventionnelle se demande uniquement par téléservice.