Syndicat d'employeurs
RGPD : ouverture d’un espace web privé CPO sur le site de l’UNML
L'espace privé du site internet de l’UNML met à disposition de ses adhérents des informations sur la protection des données et l'application de la règlementation européenne au sein du réseau des Missions Locales. Il comprend notamment une boîte à outils avec des fiches pratiques, des modèles ainsi qu’une foire aux questions. Tous les documents nécessaires à la réflexion sont à disposition et téléchargeables sur le site privé de l’UNML, dans le dossier nommé RGPD.
FAQ juridique actualisée [Covid-19]
La FAQ juridique mise à jour traite des points liés à la paye, au télétravail et aux documents de fin de contrat .
[Covid-19] Mieux connaitre et mobiliser l’ensemble des ressources juridiques mises à disposition par l’UNML
Depuis le début de la crise sanitaire, l’UNML publie une Foire Aux Questions sur l’ensemble des questions juridiques soulevées par les Missions Locales et structures membres du réseau.
Cette FAQ est régulièrement mise à jour par le service juridique de l’UNML.
Extension du téléservice declare.ameli.fr aux personnes à risque élevé
Le téléservice de déclaration en ligne declare.ameli.fr est étendu, à compter du 18 mars aux personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19.
Info Coronavirus Covid-19 (actualisation)
Le Gouvernement a mis en ligne une plateforme dédiée, avec les réponses officielles aux questions que chacun se pose sur ce qu’est le coronavirus COVID-19 et les recommandations pour sa santé. Un document a également été réalisé à destination des entreprises et des salariés.
En complément des informations du Gouvernement, les Missions Locales sont invitées à suivre les consignes données par les représentants de l'Etat et/ou des communes de leur territoire.
L'UNML met cet article à jour à chaque nouvelle parution d'information gouvernementale et invite les Missions Locales et les ARML à le consulter régulièrement. Il sera accessible sur la page d'accueil du site unml.info.
Un salarié peut-il accéder à son dossier professionnel?
Le RGPD donne le droit à toute personne de demander directement à un organisme d’accéder aux données personnelles qui la concernent : c’est le droit d’accès direct.
Ainsi, tout salarié ou ancien salarié a le droit d’accéder aux données de son dossier professionnel en s’adressant au service concerné qui peut être, selon les cas, le service chargé de la gestion des ressources humaines ou encore le délégué à la protection des données (DPO).
La nullité du licenciement prononcé en raison de l’état de grossesse d’une salariée donne lieu à une réparation forfaitaire en cas de réintégration
Dans son arrêt du 29 janvier dernier, la Cour de cassation précise que le licenciement d’une salariée prononcée en raison de son état de grossesse est nul et doit percevoir, en cas de réintégration, l’intégralité des salaires perdus, sans aucune déduction des revenus de remplacement perçus entre son éviction et son retour.