[Cour des comptes] Un rapport globalement positif pour le réseau des Missions Locales

Représentation du réseau |

Le chapitre du rapport public annuel 2021 de la Cour des Comptes paru le 18 mars 2021 et intitulé « les relations entre le Ministère du travail et les acteurs associatifs », consacre une large part aux Missions Locales. Ce rapport, globalement positif pour le réseau, revient notamment sur l'échec du projet de fusion des Missions Locales avec Pôle emploi, sur la démarche d'évaluation des Missions Locales "qui pourrait inspirer d'autres organismes structurés en réseau, et sur "l'absence de visibilité sur la pérennité des financements."
Dans sa conclusion, il ressort que les Missions Locales, comme les autres associations essentielles dans le champ de l'emploi et de la formation professionnelle, se sont adaptées aux différentes réformes engagées par l’État depuis 2018. "Les transformations n’ont - sauf exception - pas remis en cause leur statut, qui permet réactivité, ouverture à des partenaires d’horizons divers et ancrage territorial."
Le chapitre du rapport est en ligne, assorti des réponses de l'UNML et du Premier ministre.

Lire le chapitre du rapport de la Cour des Comptes et les 4 recommandations, page 348

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L’UNML et les Missions Locales de Paris et de Marseille ont été auditionnées par la Cour des Comptes à plusieurs reprises en 2020.

Abandon de la "fusion" pôle emploi / Missions Locales

Extrait de l'article AEF publié le 18 mars, diffusé avec leur aimable autorisation

Les magistrats sont revenus sur les changements menés par l’État récemment. Depuis 2018, l’État a engagé une "rationalisation des structures associatives", selon la Cour des comptes. La tentative de fusion du réseau des Missions Locales avec celui de Pôle emploi a toutefois dû "être abandonnée face au refus exprimé par les élus locaux", qui cofinancent et président les Missions Locales. À défaut, le ministère du Travail a encouragé la fusion des associations situées dans les zones géographiques les plus densément couvertes.

Une démarche d'évaluation "inspirante"

Le rapport précise que « la démarche d’évaluation des Missions Locales pourrait […] servir d’inspiration pour les autres organismes structurés en réseau. »

L’UNML considère que le système d’évaluation de la performance des Missions Locales est essentiel. Par rapport à la précédente génération de COM, le nouveau système d’évaluation de la performance pour la période 2019-2022 a permis de limiter le nombre d’indicateurs mis à disposition des services de l’État et ainsi de définir un cadre d’évaluation commun à tous ces services.

Cependant, comme le souligne le rapport, « la démarche présente plusieurs limites : manque de fiabilité de certains indicateurs, absence de valorisation du travail d’accompagnement social des jeunes ».

Ainsi, en écho à la recommandation n° 1 formulée par la Cour dans la conclusion du chapitre (voir page 348 du rapport), l’UNML se tient à la disposition des pouvoirs publics pour construire le prochain système d’évaluation de la performance pouvant combiner les exigences d’atteinte des objectifs de la politique publique et la réalité de l’activité des Missions Locales.

L’UNML conduit actuellement avec les Missions Locales et l’ARML de Normandie, le projet intitulé ML21, qui porte notamment sur la mise en place d’un outil d’évaluation de la progression des parcours d’accès à l’autonomie et à l’emploi des jeunes, dans toutes ses dimensions (logement, santé, citoyenneté, mobilité, emploi, formation, ressources financières). Ce projet est amené à être mis à disposition de tout le réseau des Missions Locales après sa phase d’ingénierie assurée par les Missions Locales normandes au premier semestre 2021.

La visibilité sur les financements et le besoin de porter une attention plus marquée dans les conventions d'objectifs et de moyens à la question des moyens

Le rapport souligne que « l’absence de visibilité sur la pérennité des financements constitue également frein au recrutement en CDI de professionnels et à l’adaptation des locaux à l’activité ». La visibilité des financements est en effet une des conditions permettant de garantir la bonne gestion financière et des ressources humaines des structures, comme pour toutes les structures associatives dont l’exploitation repose majoritairement sur des subventions.

Les financements par appels à projet et les financements spécifiques se substituent progressivement aux subventions d’exploitation et contribuent également à fragiliser les capacités de projection à moyen ou long terme pour les structures, en particulier sur leur politique de recrutement.

La Cour recommande en conclusion de « porter une attention plus marquée dans les conventions d’objectifs et de moyens à la qualité des moyens (ressources humaines, systèmes d’information) » (recommandation n°3).

L’UNML, en tant que syndical employeur représentatif de la branche des Missions Locales, conduit pour le compte de la branche une enquête annuelle sur les caractéristiques des salariés de la branche, qui permet d’observer que les effectifs y sont très majoritairement employés en CDI (87,3 %). Les partenaires sociaux sont attachés à ce que cet indicateur sur la qualité des emplois ne se dégrade pas dans les années à venir.

I-Milo : des besoins d'évolution de l'outil "pas suffisamment pris en compte"

Concernant le système d’information, l’UNML demande depuis de nombreuses années à « être davantage associée au pilotage de la délégation de service public » du système d’information des Missions Locales, dont il finance la maintenance et le développement aux côtés de la DGEFP.

La participation au pilotage permettrait de s’appuyer sur l’expertise du réseau pour faire évoluer le SI et mieux prendre en compte les besoins des jeunes, leur évolution et les effets de l’accompagnement sur leurs parcours d’insertion sociale et professionnelle.

Plus généralement, la prise en compte de l’expertise des acteurs associatifs, parties prenantes de la mise en oeuvre d’une politique publique, dans la conception des systèmes d’information et d’évaluation dès la phase d’élaboration (ou d’évolution) de la politique publique favoriserait une plus grande lisibilité de l’impact de cette politique et une capacité à la faire évoluer de façon plus réactive au regard des besoins des publics ciblés par la politique.

Conclusion du rapport

Les associations, acteurs essentiels des politiques publiques de l’emploi et de la formation professionnelle, se sont adaptées aux différentes réformes engagées par l’État depuis 2018. Les transformations, profondes dans le champ de la formation professionnelle, n’ont – sauf exception – pas remis en cause leur statut, qui permet réactivité, ouverture à des partenaires d’horizons divers et ancrage territorial.

De l’examen des relations entre l’État et les associations et même si des spécificités importantes caractérisent les différentes catégories d’acteurs, il ressort qu’une attention insuffisante est portée à l’intérêt d’approches transversales concernant la détection des risques financiers, la professionnalisation des ressources humaines, l’adaptation des systèmes d’information, la maîtrise des risques ou encore l’évaluation de la performance.

Les conséquences de la crise sanitaire rendent ces préoccupations pourtant essentielles pour assurer la qualité et la bonne maîtrise des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle, dans un contexte qui requiert le déploiement de moyens en forte augmentation.