Qui peut utiliser le numéro de sécurité sociale?
Un décret du 19 avril 2019, publié au Journal officiel du lundi 21 avril détermine les traitements dans le cadre desquels le numéro de sécurité sociale peut être utilisé. Parmi les organisations susceptibles de détenir et utiliser ce type de données figurent notamment les Missions Locales.
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