Afin d'être accessible au plus grand nombre, nous vous informons que vous avez la possibilité de modifier la taille d’affichage du contenu de notre site. Pour cela, voici les commandes à reproduire à l'aide de votre clavier :
La loi visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche a été publiée au JO du samedi 8 juillet 2023. Elle améliore l'indemnisation sécurité sociale des arrêts maladie consécutifs à une interruption spontanée de grossesse ayant lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée et institue une interdiction de licencier pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse « tardive », sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail.
Vous avez atteint le nombre limite de pages mises en favoris (5).
Si vous souhaitez en ajouter de nouvelles, vous pouvez gérer vos favoris dans votre espace adhérent
Vous n'avez pas accès à cet article
25
oct.
23
02
mai
27
avril