Les salariés membres des commissions paritaires nationales bénéficient de la protection légale contre le licenciement

Par une décision en date du 6 février lors de l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution, les dispositions de l’article L. 2234-3 du Code du travail instaurant l’application de la protection légale aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles mises en place par accords à tous les niveaux territoriaux, y compris national.