Les salariés membres des commissions paritaires bénéficient pleinement de la protection contre le licenciement

Dans un arrêt publié au Bulletin en date du 9 septembre 2026, la Cour de cassation est venue confirmer que les salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif bénéficient également de la protection contre le licenciement, et ce à tous les niveaux (commissions locales, départementales, régionales et nationales), y compris si l'accord instituant ces commissions est silencieux sur ce point.