Les principes de neutralité et de laïcité s’imposent au salarié d’une mission locale mis à disposition d’une collectivité (Cass. Soc., 19 octobre 2022, n°21-12.370)

Dans un arrêt en date du 19 octobre 2022, la Cour de cassation juge qu’un salarié d’une Mission Locale mis à disposition auprès d’une collectivité territoriale est soumis au principe de neutralité et de laïcité du service public. A ce titre, il est tenu à une obligation de réserve, y compris en dehors de l’exercice de ses fonctions.