Le principe de parité pour l’élection du CSE s’impose aussi aux listes incomplètes 

En vue de l’élection du comité social et économique (CSE), toutes les listes syndicales de candidats, complètes ou incomplètes, doivent respecter le principe de représentation équilibrée entre femmes et hommes (dit principe de parité). Si après l'élection, le juge constate que les règles de parité n'ont pas été respectées, il doit impérativement annuler l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté en surnombre. Illustration de ces principes dans un arrêt inédit de la Cour de cassation du 26 mars 2025.