Enregistrement des réunions du CSE : l’employeur ne peut pas s’en servir pour contrôler les procès-verbaux 

L’enregistrement des séances du CSE a pour seule finalité aider le secrétaire à la rédaction du procès-verbal (PV). Par conséquent, l’employeur ne peut pas y recourir pour contrôler la fidélité de la retranscription des débats dans les PV des réunions et se constituer des éléments de preuve du contenu des échanges. Il ne peut pas non plus invoquer la faculté que lui ouvre le code du travail pour justifier d’un intérêt légitime au sens du RGPD.