Enquête interne suite à un harcèlement : le salarié mis en cause ne peut pas exiger un accès au dossier, une confrontation ou une audition

Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de cassation précise les garanties applicables au salarié visé par une enquête interne diligentée à la suite d’un signalement, notamment en matière de harcèlement. Elle juge que, durant la phase d’enquête, l’employeur n’est pas tenu : · de communiquer au salarié l’intégralité du dossier ou des pièces recueillies ; · d’organiser une confrontation avec les salariés l’ayant mis en cause ; · ni de procéder à son audition.