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La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, définitivement adoptée le 11 mai 2026, introduit une nouvelle sanction administrative à l'encontre des employeurs qui ne disposent pas de document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). L'absence de ce document peut désormais donner lieu à un avertissement ou à une amende administrative prononcée par l'inspection du travail. La loi ne sera applicable qu’une fois franchies l’étape du Conseil constitutionnel, s’il est saisi, et celle de la publication au JO.
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