Constitue une atteinte à la vie privée, la transmission par l’employeur à différents syndicats des bulletins de paie de salariés (Arrêt de la Cour de Cassation du 7 novembre 2018)

La Cour de cassation considère que la communication des bulletins de paie, sans l’accord des intéressés, constitue une « atteinte à la vie privée des salariés constitutive d’un trouble manifestement illicite». Le critère de proportionnalité n’a pas été respecté par l’employeur qui aurait pu produire les bulletins de paie anonymisés concernant leurs parties non nécessaires à la résolution du litige telles que les adresses, la domiciliation bancaire ou encore l’existence d’arrêts maladie.