Congés payés acquis en maladie : la Cour de cassation précise le régime juridique de l’indemnité compensatrice de congés payés

Dans trois arrêts du 16 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser que l’action en prescription pour réclamer l’indemnité compensatrice des congés payés acquis en maladie se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail, sachant que cette ICCP peut porter sur les congés acquis en maladie depuis le 1er décembre 2009 et dont la période de report n’a pas expiré.