Jurisprudence d'actu : Une coquille dans l’invitation des syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral entraîne l’annulation des élections professionnelles

En vue de la mise en place du CSE qui doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2019, l’employeur doit inviter les syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) au minimum 2 mois avant la fin des mandats en cours. Cette invitation doit parvenir aux syndicats au moins 15 jours avant la première réunion de négociation (Article L .2314-5 du Code du travail). La méconnaissance de cette obligation d'invitation des syndicats à la négociation entraîne l'annulation des élections (Cass. soc. 9-4-1987 n° 86-60.432 P).

Cass. Soc., 25 septembre 2019, n°18-23.487

En l’espèce, le syndicat CGT d’une entreprise avait reçu le 5 avril 2018 une invitation à négocier le protocole préélectoral. Cette invitation comportait une erreur matérielle quant à la date de la réunion de négociation, puisqu’elle indiquait « le mardi 24 16 avril 2018 ». Malgré cette erreur, le protocole d’accord préélectoral a été signé le 24 avril 2018 avec le syndicat FO et l’élection du CSE s’est déroulée les 4 et 18 juin 2018.

Le syndicat CGT a saisi le tribunal d’instance pour demander l’annulation de l’élection du CSE estimant que le délai de 15 jours minimum entre l’invitation et la réunion de négociation du PAP n’a pas été respecté (en se basant sur une invitation à négocier reçue le 5 avril et une réunion de négociation fixée au 16 avril. En revanche, le délai serait tenu si la réunion a bien eu lieu le 24 avril).

Le tribunal d’instance a annulé l’élection du CSE, estimant qu’il n’était pas en mesure de vérifier si le délai de 15 jours entre la réception de l'invitation et la première réunion de négociation a été respecté et si le syndicat CGT a été en mesure de participer à cette négociation. En effet, l’erreur de date inscrite dans l’invitation à négocier n’a jamais été rectifiée. Bien que l’employeur avance le fait que la signature du PAP soit datée du 24 avril 2018, le tribunal lui reproche de ne produire aucun document permettant de connaître la date réelle de négociation du PAP.

La Cour de cassation a approuvé ce jugement. Elle considère qu’en recevant une invitation à négocier le PAP mentionnant 2 dates distinctes pour la réunion de négociation, le syndicat CGT n’a pas été régulièrement convié à la négociation du protocole. L’élection du CSE est donc annulée et l’employeur est contraint relancer un nouveau processus électoral.