Le conseiller du salarié dont la désignation est imminente est un salarié protégé

Syndicat d'employeurs |

Le conseiller du salarié est protégé contre la rupture de son contrat de travail pendant toute la durée de ce mandat à compter du jour où la liste des conseillers est arrêtée dans le département par le préfet et peut débuter avant si sa désignation est imminente. Par un arrêt du 13 janvier 2021, la Cour de cassation rappelle les limites temporelles de cette protection.

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