Ouverture d’un compte AT-MP pour les structures de moins de 10 salariés avant le 1er décembre 2020

Syndicat d'employeurs |

À compter du 1er janvier 2021, la notification dématérialisée de la décision fixant le taux de la cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) devient obligatoire pour les entreprises d’au moins 10 salariés. A cette fin l’ouverture d’un compte AT-MP sur le portail net-entreprises.fr est nécessaire avant le 1er décembre 2020.

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