Le point de départ du délai de notification d’une sanction disciplinaire en cas de report de l’entretien préalable par l’employeur

Syndicat d'employeurs |

Lorsqu’un salarié ne se rend pas à un entretien préalable à sanction disciplinaire auquel il a été convoqué, l’employeur a la possibilité de le convoquer à un nouvel entretien. Cependant, lorsqu’il agit ainsi, le délai d’un mois dont il dispose pour sanctionner le salarié court à compter de la date figurant à la première convocation. C’est ce que la Cour de cassation est venue confirmer dans un arrêt rendu le 17 avril (Cass. Soc., 17 avril 2019, n°17-31.228).

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