La date de signature du reçu pour solde de tout compte doit conférer date certaine mais n’est pas obligatoirement manuscrite

Syndicat d'employeurs |

Par un arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation a rappelé que le délai de dénonciation du reçu pour solde de tout compte est de 6 mois à compter de la date de signature du reçu. En revanche, la mention de la date par le salarié n’est pas une condition de validité pour conférer date certaine au document.

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