Une coquille dans l’invitation des syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral entraîne l’annulation des élections professionnelles

Syndicat d'employeurs |

En vue de la mise en place du CSE qui doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2019, l’employeur doit inviter les syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) au minimum 2 mois avant la fin des mandats en cours. Cette invitation doit parvenir aux syndicats au moins 15 jours avant la première réunion de négociation (Article L .2314-5 du Code du travail). La méconnaissance de cette obligation d'invitation des syndicats à la négociation entraîne l'annulation des élections (Cass. soc. 9-4-1987 n° 86-60.432 P).

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