Le protocole préélectoral est nul si la négociation n’a pas été menée loyalement

Syndicat d'employeurs |

Le manquement de l’employeur à l’obligation de négociation loyale du protocole préélectoral est une cause de nullité de ce dernier entraînant l’annulation des élections professionnelles. Selon la Cour de cassation, il en est ainsi lorsque l’employeur a refusé de transmettre à l’un des participants à la négociation les éléments nécessaires au contrôle de la répartition du personnel et des sièges entre les collèges.

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Au sommaire du Juridique Infos de novembre 2019

  • Les conditions générales de la plateforme «moncompteformation» sont publiées
  • Quels sont les risques encourus par les structures qui n’auraient pas mis en place le CSE avant le 31 décembre 2019 ?
  • Jurisprudence d'actu / Une coquille dans l’invitation des syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral entraîne l’annulation des élections professionnelles
  • Question juridique du mois / Un salarié a-t-il l’obligation de reprendre son poste à l’issue d’un arrêt de travail s’il n’a pas encore passé son examen médical de reprise ?