La réduction du nombre de jours travaillés dans le cadre d’un contrat de travail au forfait jours ne doit pas être assimilé en contrat à temps partiel

Syndicat d'employeurs |

Par un arrêt du 27 mars 2019, la Cour de cassation a rappelé que le fait de conclure un contrat en forfait jours réduit ne permet pas au salarié de se prévaloir d’un contrat à temps partiel. En conséquence, les règles relatives à la requalification des contrats à temps partiel en temps plein ne peuvent être appliquées au salarié en forfait jours.

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Au sommaire du dernier numéro du Juridique Infos

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