Des données personnelles peuvent être transmises au comité d’entreprise sous certaines conditions

Syndicat d'employeurs |

Par un arrêt du 5 décembre 2018, la Cour de cassation considère que l’employeur ne peut pas s’opposer à la communication aux membres du comité d’entreprise d’informations personnelles qu’il juge confidentielles, dès lors que ces derniers sont soumis à une obligation de discrétion et que les informations demandées sont nécessaires et légitimes à l’exercice des droits du comité d’entreprise.

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