Une affaire tranchée par la Cour de cassation permet de rappeler certaines règles de protection des données personnelles

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Même si les faits sont antérieurs au 25 mai 2018, date d’entrée en vigueur du RGPD et des modifications consécutives de la loi informatique et libertés, les règles de fond évoquées sont restées les mêmes. Cet arrêt apporte donc également quelques précisions sur les dispositions désormais en vigueur (Arrêt de la Cour de Cassation du 13 juin 2018, n°16-25.301) : collecte loyale des données personnelles et obligation d’information, respect de la finalité du traitement, interdiction de collecter des données sensibles.

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L'UNML rappelle qu'un dossier consacré au RGPD est ouvert dans l'espace Adhérents de l'UNML, rubrique Droit social.