Rupture conventionnelle et licenciement

Syndicat d'employeurs |

Par plusieurs arrêts en date du 3 mars 2015, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les interférences possibles entre une rupture conventionnelle et un licenciement.

Lire l'article sur la rupture conventionnelle du contrat de travail paru dans le "Juridique Info" du 4 décembre 2014

Première affaire

Arrêt Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 3 mars 2015 n°13-20549.

Monsieur X a été engagé par la société RECTOR LESAGE en qualité de Directeur régional. Par courrier en date du 9 janvier 2009, Monsieur X s’est vu notifier son licenciement. Postérieurement à la notification du licenciement, le 10 février 2009, les parties ont conclu une rupture conventionnelle du contrat de travail fixant la fin des relations contractuelles au 10 avril 2009.

Le salarié a saisi la juridiction prud’homale aux motifs, conformément à l’article L 1237-11 du code du travail, que la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties et qu’aucune rupture conventionnelle ne peut intervenir après la notification d’un licenciement.

Ainsi se pose la question de la validité d’une rupture conventionnelle dès lors que cette dernière a été conclue postérieurement à la notification d’un licenciement.

Par cet arrêt, la Cour de cassation rejette le pourvoi du demandeur (salarié) aux motifs qu’en signant une rupture conventionnelle, les parties avaient d’un commun accord renoncé au licenciement précédemment notifié par l’employeur.

Ainsi pour la Cour de cassation, la rupture conventionnelle « efface » le licenciement précédent.

Deuxième affaire

Arrêt Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 3 mars 2015 n° 13-15551

Après avoir insulté un fournisseur au cours d’une réunion, Monsieur X (salarié) a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 7 juin 2010. Ce même jour, Monsieur X a signé une rupture conventionnelle avant de se rétracter le 16 juin 2010. L’employeur a alors convoqué le salarié à un nouvel entretien préalable au licenciement le 28 juin 2010. Le 1er juillet 2010, le salarié s’est vu notifié son licenciement pour faute grave.

Par un arrêt du 7 février 2013, la Cour d’Appel de DIJON a débouté le salarié de l’ensemble de ses demandes.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’Appel et a débouté Monsieur X de ses demandes aux motifs que «la signature par les parties au contrat de travail d’une rupture conventionnelle après l’engagement d’une procédure disciplinaire de licenciement n’emporte pas renonciation par l’employeur à l’exercice de son pouvoir disciplinaire qu’il s’ensuit que si le salarié exerce son droit de rétractation de la rupture conventionnelle, l’employeur est fondé à reprendre la procédure disciplinaire.»

Ainsi, sous réserve de convoquer à nouveau le salarié à un entretien préalable, la procédure disciplinaire peut donc être reprise à raison des mêmes faits après la rétractation d’une rupture conventionnelle.