Rupture conventionnelle et congé maternité

Syndicat d'employeurs |

Par un arrêt du 25 mars 2015 (1), la Cour de cassation a admis, pour la première fois, la validité d’une rupture conventionnelle signée durant un congé maternité ou pendant les quatre semaines qui suivent la fin de ce congé.

Dès lors que l’employeur est informé de l’état de grossesse médicalement constaté de la salariée, la salariée bénéficie d’une protection contre le licenciement tout au long de sa grossesse et ce jusqu’à la fin des quatre semaines suivant le congé maternité (art.L1225-4 c. trav.), sauf faute grave ou lourde ou impossibilité de maintenir le contrat de travail de la salariée pour des raisons étrangères à la grossesse ou à l’accouchement sous peine de nullité du licenciement.

L’administration avait prolongé cette règle à la rupture conventionnelle en rendant impossible la rupture conventionnelle avec une salariée enceinte (circ. DGT. 2009-4 du 17 mars 2009). Ni la loi, ni la jurisprudence ne s’étaient pourtant clairement prononcées sur la possibilité pour la salariée de conclure une rupture conventionnelle durant cette période de protection.

La Haute juridiction répond à cette problématique tout en posant des limites.

Par cet arrêt du 25 mars 2015, la Cour de cassation estime que l’article interdisant le licenciement durant le congé maternité et les quatre semaines suivantes n’interdit pas la rupture conventionnelle. Toutefois, la fraude dans l’utilisation de cette rupture et le vice du consentement rendent nulle la rupture conventionnelle de la salariée.

Il est donc impossible de contourner les règles du licenciement des salariées enceintes par le biais d’une rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle ne peut en aucun cas être motivée par l’état de grossesse de la salariée (art.L1132-1 c. trav.).

La Cour de cassation poursuit donc sa jurisprudence permettant la rupture conventionnelle avec des salariés bénéficiant d’une protection particulière, comme les salariés en arrêt du fait d’un accident du travail (Cass. Soc. 30 septembre 2014, n°13-16297).

(1) Cass. Soc. 25 mars 2015, n°14-10149
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