Retour de congé sabbatique : l'emploi identique n'est pas garanti si le poste est indisponible

Syndicat d'employeurs |

Dans un arrêt de juin 2015, la Cour de cassation a rappelé que la garantie légale de réintégration dans l'entreprise à l'issue d'un congé sabbatique prévue par le code du travail n'était pas une obligation de réintégration du salarié dans son ancien poste.

En l'espèce, une salariée est revenue d'un congé sabbatique de 11 mois durant lesquels son poste a été définitivement attribué dès son départ de l'entreprise à un autre salarié de l'entreprise.

De ce fait, la salariée s'est vue proposer plusieurs postes similaires qu'elle a tous refusés. L'employeur a finalement licencié la salariée faute de reclassement au sein de l'entreprise. La salariée a alors demandé la requalification du licenciement pour motif personnel en licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, la salariée estimait que son poste avait été rendu indisponible volontairement par l'employeur et que les emplois proposés ne pouvaient être considérés comme similaires car ils avaient des conditions de travail différentes et moins avantageuses.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 juin 2015 (1), a rejeté le pourvoi de la salariée et a confirmé la décision des juges du fond en rappelant "qu'il résulte de l'article L3142-95 du Code du travail que, à l'issue du congé sabbatique, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou, à défaut, un emploi similaire".

Par conséquent, même si ce n'est que lorsque l'emploi précédent est indisponible que l'employeur peut proposer un emploi similaire, la Haute juridiction rappelle qu'il revient au pouvoir d'organisation de l'employeur d'estimer s'il y a lieu de remplacer définitivement un salarié ou non.

La Haute juridiction confirme ses arrêts précédents (2) sur d'autres congés en réaffirmant que l'employeur n'est pas obligé de faire en sorte de conserver l'emploi du salarié jusqu'à son retour (disparition par transformation de la société, CDI, mobilité interne...) . (3)

Il est également rappelé que les caractéristiques du poste doivent être similaires, ce qui oblige le salarié à faire des compromis quant aux conditions de travail et à la nature des fonctions qui ne seront pas forcément identiques. En revanche, si les conditions de travail peuvent être modifiées ce n'est pas le cas du contrat de travail et notamment en terme de rémunération (4). Seul le poste pourra être différent mais similaire.

(1) Cass. Soc. 3 juin 2015, n°14-12245.
(2) Cass. Soc. 8 juin 1994 ; n°90-45744 ; Cass. Soc. 19 juin 2013, n°12-758.
(3) Cass. Soc. 15 janvier 2003, n°00-45968.
(4) Cass. Soc. 26 février 1997, n°94-41071 ; Cass. Soc. 16 mars 1989, n°86-42328.