LA QUESTION JURIDIQUE DU MOIS : congé suite à décès

Syndicat d'employeurs |

Le grand-père du conjoint d’une salariée d’une Mission Locale est décédé il y a quelques jours. La salariée peut-elle bénéficier du congé de 2 jours ouvrés prévus pour le décès d’un parent ?

Non, dans le cadre des congés exceptionnels rémunérés prévus pour un évènement particulier, la convention collective nationale des Missions Locales et PAIO est à appliquer stricto sensu.

En effet, la convention collective stipule :

V – 6-1 : Congés exceptionnels

Des congés payés supplémentaires en continu et exceptionnels seront accordés, sur justification, au personnel pour des évènements d’ordre familial sur la base minimale de :
- 5 jours ouvrés pour le mariage du salarié ou contrat PACS,
- 2 jours ouvrés pour le mariage d’un enfant, - 1 jour ouvré pour le mariage d’un frère, d’une sœur, du père ou de la mère,
- 5 jours ouvrés pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire PACS, d’un enfant, du père ou de la mère,
- 2 jours ouvrés pour le décès d’un parent (frère, sœur, grands-parents, beaux-parents, petits-enfants), - 1 jour ouvré pour le déménagement.

Ces congés exceptionnels ne viennent pas en déduction du congé payé annuel mais doivent être pris dans la quinzaine où se situe l’événement familial.
Selon les délais de trajet reconnus nécessaires, 1 ou 2 jours supplémentaires seront accordés par l’employeur.

La CPNI a déjà eu l’occasion de se prononcer sur le caractère strict de l’application de cet article de la convention collective au sujet du PACS, comme par exemple, l'interprétation rendue par la CPNI du 03 décembre 2003 : la CCN n’a pas accordé de congés exceptionnels pour un enfant de salarié qui signe un PACS. Il n’y a donc pas lieu d’accorder 2 jours de congés aux parents d’un enfant qui signe un PACS.

Toutefois, s’il est d’usage dans la structure d’accorder divers congés non prévus par la CCN ou des jours supplémentaires, il conviendra de respecter cet usage.

Par ailleurs, ces congés sont liés à l’évènement survenu et ne sont pas limités à l’année civile en cours.

Exemples
- Si le salarié déménage en janvier 2015 puis en novembre 2015, il bénéficiera de deux congés exceptionnels pour déménagement.
- Si le salarié conclu un PACS en février 2015 et se marie en décembre 2015, il bénéficiera de 5 jours pour PACS puis de 5 jours pour mariage.

Même si la convention collective est plus avantageuse que les congés prévus légalement, ils suivent le même régime d’application, à savoir :
- Les jours d'absence pour congé pour événement familial n'entraînent pas de réduction de la rémunération (art. L. 3142-2 c. trav.),
- Les congés exceptionnels sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés (art.V-4-2 CCN) et le décompte des heures supplémentaires (art. L. 3141-3 et L. 3142-2 c. trav.) mais ne sont pas assimilés à du travail effectif pour l’acquisition de jours de RTT sauf accord collectif contraire (circ. DRT 2000-7 du 6 décembre 2000).

Les couples de même sexe bénéficient des congés exceptionnels comme les couples de personnes de sexe différent (art. 6-1 c. civ. ; loi 2013-404 du 17 mai 2013, JO du 18).