MOT DE DROIT : la prise d’acte

Syndicat d'employeurs |

Lorsque le salarié reproche à son employeur de ne pas respecter ses obligations de façon grave, le salarié en CDI peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

La prise d’acte entraine la rupture immédiate du contrat de travail dont les conséquences financières sont souvent réglées devant le conseil de prud’hommes (cass. soc. 31 oct. 2006, n°04-46280). La prise d’acte peut produire les effets soit d’une démission soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse suivant la gravité des griefs invoqués devant les juges. En effet, les faits fautifs ou les inexécutions des obligations contractuelles ou conventionnelles de l’employeur doivent être suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle pour pouvoir être considérée comme étant aux torts exclusifs de l’employeur et justifiée (cass. soc. 30 mars 2010, n°08-44236).