QUESTION JURIDIQUE - L’employeur peut-il mettre à la retraite un salarié dès qu’il peut prétendre à une retraite à taux plein ?

Syndicat d'employeurs |

Seul l’âge de la retraite à taux plein ouvre à l’employeur la possibilité de mettre à la retraite le salarié sauf exceptions.

Dès lors que le salarié a atteint l’âge de la retraite à taux plein, aujourd’hui 65 ans et progressivement relevé à 67, l’employeur peut envisager de mettre à la retraite le salarié. Toutefois, jusqu’à ses 70 ans, le salarié doit donner son accord (art.L1237-5 et D1237-2-1 c. trav. ; art.L351-8 css).

Durant cette période, l’employeur doit demander, 3 mois avant chaque date d’anniversaire du salarié, son intention de quitter l’entreprise. Le salarié a 1 mois pour répondre (art. D1237-2-1 c.trav.). Si l’employeur ne respecte pas cette procédure ou si le salarié répond par la négative, la mise à la retraite est impossible durant l’année qui suit.

Si l’employeur met à la retraite un salarié sans tenir compte de cette procédure, la rupture du contrat s’analysera en un licenciement sans cause réelle et sérieuse voire frappé de nullité pour discrimination liée à l’âge.

En revanche, une fois que le salarié a atteint l’âge de 70 ans, l’employeur retrouve toute faculté à mettre à la retraite son salarié.