La transaction postérieure à la rupture conventionnelle ne peut éluder le principe même de rupture

Syndicat d'employeurs |

Par un arrêt du 25 mars 2015 (1), la Cour de cassation a confirmé la limitation du champ d’une transaction postérieure à une rupture conventionnelle.

La Cour de cassation confirme son arrêt du 16 mars 2014 en établissant la possibilité pour le salarié et l’employeur de transiger sur certains des désaccords postérieurs à une rupture conventionnelle si cette transaction ne porte pas sur les éléments de la convention ni sur la rupture en elle-même.

La transaction ne peut donc porter que sur des éléments liés à l’exécution du contrat de travail qui n’ont pas déjà été réglés par la convention de rupture.

En l’espèce, le salarié avait contesté une rupture conventionnelle homologuée estimant que son consentement avait été vicié par différentes pressions le poussant à démissionner. Afin de régler le conflit, les parties avait signé une transaction visant «à régler de façon globale, forfaitaire et définitive tous litiges pouvant se rattacher à l’exécution du contrat de travail et à la rupture de celui-ci». Le salarié renonçait donc au principe même de contestation de la rupture de son contrat de travail.

La Cour de cassation a donc appliqué les règles de ses précédents arrêts et rappelé « qu’un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction, d’une part, que si celle-ci intervient postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle par l’autorité administrative, d’autre part, que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture ».

Les Hauts magistrats ont donc annulé la transaction.

(1) Cass. Soc. 25 mars 2015, n°13-23368 Lire sur Légifrance