JURISPRUDENCE D'ACTU : Rupture conventionnelle et prise d’acte : une admission sous réserve

Syndicat d'employeurs |

La Cour de cassation s’est prononcée le 6 octobre 2015* sur une prise d’acte de la rupture du contrat de travail passé le délai de rétractation de la rupture conventionnelle entre le salarié et l’employeur.

La Cour de cassation a estimé « qu'il résulte des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu'en l'absence de rétractation de la convention de rupture, un salarié ne peut prendre acte de la rupture du contrat de travail, entre la date d'expiration du délai de rétractation et la date d'effet prévue de la rupture conventionnelle, que pour des manquements survenus ou dont il a eu connaissance au cours de cette période. »

En l’espèce, les parties ont signé une rupture conventionnelle le 6 juin 2009, le délai de rétractation avait pour échéance le 22 juin inclus et la rupture du contrat était fixée au 16 juillet 2009 afin de tenir compte de la période d’homologation de 15 jours.

Le 22 juin, l’avocat du salarié avait envoyé une télécopie à l’autorité administrative chargée d’instruire la demande d’homologation afin d’exercer son droit de rétractation. Le 2 juillet, le salarié adressait une prise d’acte à son employeur et saisissait le Conseil de prud’hommes pour obtenir les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Entre temps, la convention de rupture a été homologuée.

La Cour de cassation a relevé deux irrégularités dans cette prise d’acte suite à rétractation d’une rupture conventionnelle.

Dans un premier temps, elle a rappelé que « selon l'article L. 1237-13 du code du travail, que le droit de rétractation dont dispose chacune des parties à la convention de rupture doit être exercé par l'envoi à l'autre partie d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception ». Or, en l’espèce, le salarié a envoyé, par le biais de son avocat, sa lettre de rétractation à l’autorité administrative et non à l’employeur. La rétractation n’est donc pas valable.

Dans un second temps, elle ne ferme pas totalement la possibilité d’une prise d’acte entre la fin du délai de rétractation et l’homologation de la rupture, mais la limite aux manquements survenus ou dont il a eu connaissance au cours de cette période.

En l’espèce, le salarié n’a invoqué que des faits antérieurs à l’expiration du délai de rétractation, dès lors les juges ont estimé que la prise d’acte était sans effet et qu’ils n’avaient pas à l’examiner.

C’est donc l’exercice du droit de rétractation qui conditionne l’étendu et le recours à la prise d’acte.

En effet, si le salarié avait valablement exercé son droit de rétractation, la rupture conventionnelle aurait été annulée et les faits invoqués pour justifier la prise d’acte auraient été accueillis par les juges. De même, en l’espèce, la rétractation n’étant pas valable, le salarié aurait du concentrer les fautes de l’employeur justifiant sa prise d’acte aux manquements durant la période entre la fin du délai de rétractation et l’homologation de la rupture conventionnelle.

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