Forclusion de la prise en charge des dossiers de prévoyance : l'employeur a 6 mois pour envoyer le dossier du salarié

Syndicat d'employeurs |

Le salarié en arrêt maladie, doit, pour bénéficier de la garantie maintien de salaire, justifier de son arrêt de travail dans un délai de 48 heures (art. V-9 de la CCN). L'employeur assure le maintien de salaire en appliquant la subrogation.

La prise en charge de cette garantie est ensuite assurée d'une part, par la sécurité sociale qui verse les indemnités (IJSS) du salarié directement à l'employeur, et d'autre part, par l'organisme de prévoyance Humanis qui complète les IJSS.

Toutefois, comme le rappelle le guide employeur Humanis : "Lorsqu'un salarié est en arrêt de travail, l'employeur, sous peine de forclusion, doit compléter, signer et renvoyer au centre de gestion Humanis, l'imprimé de demande de prestations dans un délai de 6 mois à compter de la date d'arrêt de travail.

Passé ce délai, et sans préjudice du droit à indemnisation du salarié, l'organisme assureur est en droit de refuser la prise en charge des périodes d'indemnisation écoulées. L’indemnisation par l'organisme assureur se fera uniquement sur les prestations à venir. L’antériorité devra être prise en charge par l'employeur."

Cette disposition est issue de l’avenant n°1 à la convention de garanties collectives (article IV-2-3 de la CCN) conclue entre le GNP, l’OCIRP et les partenaires sociaux de la branche professionnelle des Missions Locales et PAIO signé le 10 novembre 2010 et entré en vigueur le 1° janvier 2011.

Les Missions Locales doivent donc être très vigilantes et respecter le délai de 6 mois sur l'envoi des éléments justifiant la prise en charge de leur salarié en arrêt maladie au risque de devoir prendre en charge la totalité de la rémunération de son salarié malade.