Du DIF au CPF : la responsabilité des employeurs vis-à-vis des salariés

Syndicat d'employeurs |

En vigueur depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) remplace désormais le droit individuel à la formation (DIF). Pour garantir cette bonne transition, les employeurs doivent correctement informer leurs salariés dans leur démarche.

Rappel des dispositions sur le Compte personnel de formation

La loi du 5 mars 2014 a mis en place le compte personnel de formation qui prend la place du droit individuel à la formation.

Dorénavant, chaque salarié, demandeur d’emploi, en accompagnement dans un projet d’orientation professionnelle, apprenti ou en contrat de professionnalisation dispose d’un CPF. (art. L6111-1 et L6323-3 c.trav.)

Les périodes travaillées alimentent le CPF en heure de formation. Le plafond est fixé à 150 heures.

Tout salarié à temps complet acquiert 24 heures par année de travail jusqu’à un capital de 120 heures puis 12 heures par année de travail jusqu’à atteindre les 150 heures. (art.L6323-10 et L6323-11 c.trav)

Lorsque le salarié n’effectue pas la durée annuelle du travail à temps complet (temps partiel ou arrivé en cours d’année), les heures du CPF sont calculées au prorata entre le nombre d’heures effectuées et la durée annuelle de travail de référence (légalement 1607 heures) (art.R6323-1 c. trav.)

Le CPF peut faire l’objet de trois abondements dont les heures ne sont pas prises en compte dans le solde des heures acquises par an ni pour le plafond de 150 heures (art.L6323-5 et L6323-15 c. trav.)

Ces abondements peuvent être de nature complémentaire, corrective ou prévus par un accord collectif. Pour plus d’informations

Le compte personnel de formation est rechargeable. Son utilisation n’est pas limitée au quota d’heures maximales acquises. Il est utilisable tout au long de la vie professionnelle de son titulaire.

Le CPF est également portable, c’est-à-dire que contrairement au DIF, le titulaire conserve tout au long de sa vie professionnelle les heures de formation inscrites sur son CPF et ce jusqu’à avoir fait valoir ses droits à la retraite. (art.L6323-1 c.trav)

Rôle des employeurs

Avant le 31 janvier 2015, les employeurs doivent informer tous les salariés du solde total de leurs heures acquises au titre du DIF au 31 décembre 2014. Nous recommandons également d’accompagner ce reliquat d’une note explicative sur le CPF.

En pratique les informations données par l’employeur doivent être faites par écrit, mais sans condition de forme. Par conséquent, le reliquat peut être inscrit sur le bulletin de paie comme sur une note annexée à celui-ci. L’important est que cette information puisse être conservée par les deux parties en cas de contrôle.

Particularité du reliquat des heures de DIF en cas de formation en cours

Dans le cas où un accord de financement des heures de DIF a été obtenu de l'OPCA en 2014 pour une formation au titre du DIF se déroulant en tout ou partie en 2015, le nombre d'heures financées à ce titre doit être déduit par anticipation du reliquat des heures de DIF ; l'attestation des droits acquis au titre du DIF doit indiquer les heures de formation déduites par anticipation au titre de leur réalisation en 2015.
Dans le cas où la formation ne pourrait pas se réaliser, l'employeur doit fournir au salarié une nouvelle attestation du solde d'heures acquises au titre du DIF au 31 décembre 2014.

Rôle des salariés

Les heures de DIF acquises par les salariés ne sont pas perdues. Le salarié pourra utiliser ses heures de la même façon que s’il s’agissait des heures acquises pour le CPF. La date limite d’utilisation est fixée au 31 décembre 2020.

Ces heures ne seront pas prises en compte dans le calcul du plafond des heures de CPF, ni pour le rythme d’acquisition des heures sur le CPF.

Afin de pouvoir bénéficier de ses heures de formation, le salarié doit impérativement activer son compte sur le site : www.moncompteformation.gouv.fr
Il aura alors accès à un espace personnel sécurisé au moyen de son identité et de son numéro de sécurité sociale.

Il devra également fournir un mot de passe et une adresse email personnelle.

Un courriel lui sera alors envoyé afin d’activer son compte en cliquant sur un lien. Une fois le lien cliqué, le titulaire sera dirigé vers la page de connexion de son compte pour s’y connecter à l’aide de son numéro de sécurité sociale et de son mot de passe.

Le titulaire devra alors inscrire son solde d’heures de DIF dans son espace personnel sécurisé.

Le titulaire devra garder un justificatif de son solde d’heures de DIF transmis par son employeur. Selon le site internet, ce document sera demandé au titulaire du compte lorsqu’il utilisera pour la première fois son CPF pour suivre une formation ou lors d’éventuels contrôles.

Sites utiles d’informations

Un site internet a été mis en place afin d’éclairer au mieux les titulaires et les employeurs sur le CPF : www.moncompteformation.gouv.fr
Un guide sur la réforme sur la formation professionnelle est également à la disposition des employeurs.