Complémentaire santé : point d'information

Syndicat d'employeurs |

Il est rappelé aux Missions Locales qu’à partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur à tous les salariés, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. Point sur la négociation au sein de la branche.

La loi du 14 juin 2013 prévoit en effet la généralisation de la couverture santé à l’ensemble des salariés du secteur privé et instaure un délai de négociation.

La branche des Missions Locales et PAIO a amorcé les négociations pour la mise en place de la complémentaire santé en juin 2014 lire le flash du 16 avril 2015, et ceci avant la parution des décrets (1).

Lors des Commissions Paritaires Spéciales « complémentaire santé » du 2 et 15 juin 2015 ainsi que de la Commission Paritaire Nationale de Négociation du 23 juin 2015, les partenaires sociaux ont dépouillé les réponses à l’appel d’offres et ont fortement avancé sur le contenu des négociations laissant ainsi présager la conclusion d’un accord de branche pour le mois de septembre 2015.

(1) Décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales.