Les dispositions relatives à l'entretien professionnel

Syndicat d'employeurs |

Suite à l'adoption de la loi « formation, emploi et démocratie sociale », l'UNML revient ici sur l'entretien professionnel et ses nouvelles modalités.

Hors entretien d’évaluation, tous les entretiens existants dans la structure sont remplacés par un entretien professionnel tous les deux ans pour tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise.

Cet entretien professionnel sera consacré aux perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d'emploi, du salarié. Il ne portera pas sur l’évaluation du travail du salarié.

Distinct de l'entretien d'évaluation, il sera systématiquement proposé à l'issue d'un congé maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de soutien familial, d'un congé sabbatique, d'un arrêt maladie...

Lors de son embauche, le salarié sera informé qu'il bénéficiera tous les 2 ans d'un entretien professionnel avec son employeur. Cet entretien aura pour but d'étudier les perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d'emploi.

L'entretien sera formalisé par la rédaction d’un document dont une copie sera remise au salarié

L’entretien professionnel remplace les différents entretiens et bilans en entreprise existants et devra également être proposé au salarié de façon systématique à l'issue de divers congés ou absences.

Il sera ainsi proposé au retour :

  • d'un congé de maternité
  • d'un congé parental d'éducation total
  • d’un congé de soutien familial, hypothèses dans lesquelles il remplace l'entretien existant ;
  • d'un congé d'adoption
  • d’un congé parental à temps partiel
  • d'un congé sabbatique et, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, d'une période de mobilité volontaire sécurisée, hypothèses pour lesquelles l’entretien constitue un nouveau droit pour le salarié
  • d’un départ en congé de soutien familial, cet entretien se déroulera avant le départ en congé et au retour de ce congé
  • au retour d'un arrêt de travail causé par une affection de longue durée ou d'une interruption de travail de longue durée au sens de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale
  • à l'issue d'un mandat syndical

Tous les six ans, l’entretien professionnel aura un objet particulier, puisqu’il s’agira de faire un état des lieux du parcours professionnel dans l’entreprise (la durée de 6 ans s’appréciera par rapport à l’ancienneté dans l’entreprise).

Cet état des lieux, qui donnera lieu à la rédaction d’un document écrit dont une copie sera remise au salarié, permettra, sur les 6 dernières années :

  • de vérifier que le salarié a bien bénéficié de ses entretiens professionnels (biannuels et après certains congés ou absences)
  • d’apprécier si le salarié a au moins suivi une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience, ou bénéficié d’une progression salariale ou d’une augmentation

En outre, la loi supprime l’entretien de seconde partie de carrière qui existait jusqu’alors pour les salariés ayant 45 ans. Pour rappel, cet entretien intervenait dans l’année suivant l’anniversaire du salarié.