Le temps de trajet entre deux clients est du travail effectif

Syndicat d'employeurs |

La Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est alignée, le 2 septembre 2014, sur les arrêts de la Chambre sociale en ce qu’elle confirme que le temps de trajet entre deux lieux d’exécution de travail est assimilé à du temps de travail effectif.

Cass. Crim. 2 sept. 2014, n°13-80.665 F-PBI

En l’espèce, les salariés d’une société d’aide à domicile effectuaient au cours d’une même journée plusieurs interventions successives chez des clients de la société, sur un intervalle de 30 minutes à une heure.

Or, sur les bulletins de paie n’étaient mentionnées que les heures de travail chez le client et jamais les temps de trajet entre les deux missions.

L’employeur considérait que ce temps de trajet n’était pas du temps de travail effectif car les salariés n’étaient pas soumis, durant ce temps là, aux directives de l’employeur et pouvaient vaquer à leurs occupations personnelles.

L’employeur se basait sur l’article L3121-4 du Code du travail qui dispose que « le temps de déplacement professionnel pour se rentre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif ». Or, le Conseil constitutionnel avait bien précisé que cet article n’était applicable que pour le trajet domicile-lieu de travail.

La Cour de cassation a alors appliqué la décision du Conseil constitutionnel et rejeté le pourvoi de l’employeur au motif que « le temps de déplacement professionnel entre le domicile d'un client et celui d'un autre client, au cours d'une même journée, constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause, dès lors que les salariés ne sont pas soustraits, au cours de ces trajets, à l'autorité du chef d'entreprise ». La Chambre criminelle a considéré que les salariés étaient bel et bien soumis à l’autorité de l’employeur responsable de leur emploi du temps durant ce temps de trajet.

La Chambre criminelle a également condamné l’employeur pour travail dissimulé, tous les éléments étant réunis pour caractériser l’infraction à savoir la dissimulation sur le bulletin de paie des temps de trajet entre les différents lieux d’exécution du travail et le refus persistant de se soumettre à la législation du travail malgré plusieurs rappels à l’ordre par l’Inspection du travail.