Le compte personnel de formation

Syndicat d'employeurs |

L'UNML décrit ici le fonctionnement du compte personnel de formation, suite à l'adoption de la loi « formation, emploi et démocratie sociale ».

A qui sera ouvert un compte personnel de formation ?

À compter du 1er janvier 2015, un compte personnel de formation sera ouvert à toute personne :

  • âgée d’au moins 16 ans en emploi, ou à la recherche d’un emploi, ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle
  • dès 15 ans, pour les jeunes qui signent un contrat d'apprentissage à cet âge.

Les apprentis et salariés en contrats de professionnalisation seront bien dotés d’un CPF, alors qu’à l’heure actuelle, ils sont exclus du DIF. Les personnes handicapées accueillies dans un établissement et service d’aide par le travail (ancien « CAT ») bénéficieront également du CPF, dès 16 ans. Le compte est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite. Le reliquat des droits acquis du DIF ne sera pas perdu et pourra être mobilisé dans le cadre du CPF jusqu'au 1er janvier 2021.

Le fonctionnement général

Le CPF est comptabilisé en heures. Une fois inscrites sur le compte, ces heures demeurent acquises à son titulaire en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi. Les droits à formation acquis au titre du CPF sont intégralement transférables, sans conditions.

Sur le modèle du DIF, tout salarié pourra acquérir progressivement des heures de formation. Potentiellement, il sera possible de se constituer un crédit plafonné à 150 heures au bout de 7,5 années de travail effectif.

Dans le détail, le CPF sera alimenté de la manière suivante :

  • 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un capital de 120 heures
  • puis 12 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'atteinte du plafond des 150 heures. Lorsque le salarié n’a pas effectué une durée de travail à temps complet sur l’ensemble de l’année, l’alimentation du compte sera calculée à due proportion du temps de travail effectué, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord d’entreprise, de groupe ou de branche qui prévoit un financement spécifique à cet effet, selon des modalités restant à définir par décret en Conseil d’État. Cette disposition vise notamment les salariés à temps partiel.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le salarié à temps plein a droit à un crédit de 100 heures supplémentaires (130 heures s'il est à temps partiel) lorsque l'employeur n'a pas rempli ses obligations en matière d'entretiens professionnels.

Les périodes d'absence du salarié due à une maladie professionnelle ou à un accident de travail seront intégralement prise en compte pour le calcul des heures acquises, au même titre que celles liées à un congé de maternité, de paternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou à un congé parental d'éducation

Lorsque la durée de la formation envisagée est supérieure au nombre d'heures figurant sur le compte, ce dernier peut faire l'objet d'abondements complémentaires financés notamment par l'employeur (pour les salariés), Pôle emploi (pour les chômeurs) ou l'Agefiph (pour les handicapés).

Le compte peut également être abondé en application d'un accord d'entreprise, de groupe ou de branche ou d'un accord conclu par les organisations syndicales et patronales signataires de l'accord constitutif d'un OPCA interprofessionnel.

Les heures de formation inscrites sur le compte resteront acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi de son titulaire. Le compte suivra ainsi son titulaire tout au long de sa vie professionnelle, jusqu'à la retraite.

Il s’agit ici d’une différence majeure avec le DIF. Lorsque la portabilité du DIF trouve à s’appliquer, le solde d’heures de DIF est converti en une somme (9,15 € / heure) que la personne pourra mobiliser pour financer une action de formation. A titre d’illustration, 120 h donne un "crédit " de 1 098 €, ce qui est loin de permettre de financer 120 h de formation.

Le titulaire du CPF ne perdra pas les heures acquises en cas de licenciement pour faute lourde, à l’inverse de ce qui est prévu dans le cadre du DIF.

Les formations pouvant être suivies dans le cadre du compte sont notamment celles permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences qui sera défini par décret. Sont également éligibles au compte, dès lors qu'elles figurent sur l'une des listes élaborées paritairement au niveau national ou régional, les formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le répertoire national ou un certificat de qualification professionnelle ou encore concourant à l'accès à la qualification des personnes à la recherche d'un emploi.

Le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute.

Formations soumises à l'accord de l'employeur
Lorsqu'elles sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié devra recueillir l'accord préalable de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation, sauf exceptions. L'employeur lui notifiera sa réponse dans des délais à déterminer par décret. À défaut de réponse, le salarié sera en droit de considérer que son départ en formation a été accepté.

Formations sans accord de l'employeur
Le salarié pourra mobiliser son compte sans obtenir l'accord préalable de l'employeur dans un certain nombre de situations.

Il en ira ainsi lorsque la formation :

  • est suivie en dehors du temps de travail
  • a lieu pendant le temps de travail, mais vise à l'acquisition du « socle de connaissances et de compétences» ou l'accompagnement à la VAE
  • a lieu pendant le temps de travail, mais est financée au titre des heures acquises à la suite d'un abondement correctif dans les entreprises d'au moins 50 salariés)

Par ailleurs, les accords de branche, d'entreprise ou de groupe pourront prévoir d'autres cas de formation sur le temps de travail sans l'accord de l'employeur.

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié. Les frais pédagogiques et annexes afférents à la formation, qu'elle ait lieu pendant le temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l'employeur lorsque celui-ci, en vertu d'un accord, consacre au moins 0,2 % du montant des rémunérations à ce dispositif. A défaut d'accord, c'est l'OPCA chargé de collecter la contribution-formation qui prend en charge le coût de la formation. Dans tous les cas, la prise en charge de ces coûts se fait à hauteur du nombre d'heures inscrites sur le compte du salarié. Rien n'empêche toutefois ce dernier de financer une partie de la formation si son crédit est insuffisant.

Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du demandeur d'emploi qui mobilise son CPF sont pris en charge par le FPSPP, dans la limite du nombre d'heures inscrites sur le CPF du demandeur d'emploi. En pratique, le FPSPP opère des versements à Pôle emploi et aux régions qui sont chargés de financer la formation des demandeurs d'emploi.

Ce n'est pas à l'employeur de gérer le CPF de ses salariés. Concrètement, ce dispositif prendra la forme d'un service dématérialisé et sera géré par la caisse des dépôts et de consignations. Ce service permettrait au titulaire du compte d'accéder à un espace personnel lui permettant :

  • de connaître son nombre d'heures créditées, les formations éligibles, ainsi que les abondements supplémentaires pouvant être sollicités ;
  • d'élaborer et d'actualiser un « passeport d'orientation, de formation et de compétences » (consultable uniquement par le titulaire) recensant les formations suivies et les qualifications obtenues dans le cadre de sa formation initiale ou continue, ainsi que les acquis de l’expérience professionnelle, selon des modalités à déterminer par décret.

En pratique, les droits au CPF seront calculés à partir des données déclarées par les employeurs dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS) et, à terme, dans la déclaration sociale nominative (DSN).