Deux nouveaux avenants à la CCN ont été signés à l’unanimité

Syndicat d'employeurs |

Les comptes du régime de prévoyance de l’année 2012, présentés en commission paritaire nationale de prévoyance en juin 2013, ont permis de constater que la sinistralité au sein de la branche était à un niveau aussi élevé que l’année 2011. La hausse du taux de cotisation mise en place en avril 2012, paraît suffisante pour financer le complément de provisionnement consécutif à la réforme des retraites restant à provisionner. Néanmoins cette hausse est insuffisante pour pallier le déficit structurel du régime de prévoyance au sein de notre branche. Face à cette situation, les partenaires sociaux, en lien avec le GNP, ont dû prendre des décisions afin d’endiguer le déficit constaté.

Après plusieurs séances de travail ont été signés le 23 mai 2014 deux nouveaux avenants.

Ces textes ont été signés à l’unanimité par l’ensemble des organisations syndicales de salariés et par l’UNML :

  • l’avenant n°52 relatif à la prévoyance de la CCN des missions locales et des PAIO,
  • l’avenant temporaire n°53 relatif à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle de la CCN des missions locales et des PAIO

Signés à l’unanimité, ces textes ne peuvent pas être frappés d’opposition et sont donc immédiatement applicables.

L’avenant 52 relatif à la prévoyance de la CCN

L’avenant n°52, signé le 23 mai 2014 est applicable rétroactivement à compter du 1er avril 2014. Cette date d’effet permet de se caler sur les appels trimestriels des cotisations de la prévoyance.

Les principales modifications liées à ce texte sont les suivantes :
- augmenter pour partie et reventiler certaines cotisations salariales et patronales,
- anticiper l’aggravation des charges du régime de la prévoyance résultant, notamment, de l’obligation légale d’étendre le système de portabilité aux structures de notre branche professionnelle à partir de 2015,
- baisser pour la garantie incapacité, le niveau de remboursement de la prévoyance aux structures. A partir du 1er avril 2014, l’assureur ne prendra en charge que 85 % du salaire net à payer de référence. L’employeur doit prendre à sa charge le différentiel et le salarié a droit au versement des prestations s’élevant à 90 % du salaire net à payer de référence».
- financer, via le GNP, un organisme qui est un service d’aide au retour à l’emploi de certains salariés de la branche en arrêt maladie.

L’avenant 53 relatif à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle de la CCN

L’avenant n° 53 à la particularité d’être un avenant à durée temporaire. Le texte est applicable rétroactivement, « pour l’année civile 2014 », c’est-à-dire à compter du 1er janvier 2014. « Il sera remplacé par un avenant ultérieur fixant la participation des employeurs applicable sur la masse salariale 2015 ».

Cet avenant sera renégocié par les partenaires sociaux durant l’année 2014 notamment pour pouvoir être mis en conformité avec les nouvelles dispositions légales et règlementaires relatives à la formation professionnelle.

Cet avenant baisse le taux de contribution des structures à l’OPCA afin que chaque structure puisse utiliser « cette baisse de charge » pour financer une partie des augmentations des cotisations patronales de prévoyance.

Pour l’année civile 2014, l’avenant n°53 porte à 2.27 % de la masse salariale brute de l’ensemble des salariés, la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue pour les structures de moins de 10 salariés, pour les structures de 10 à 19 salariés et pour les structures de 20 salariés et plus.

La participation des employeurs est assise sur la masse salariale 2014 et sera versée en mars 2015.

Le service juridique de l’UNML reste à votre disposition pour tout complément d’information.