Le rapport de l’IGAS sur le partenariat renforcé Missions Locales / Pôle emploi est irréaliste et manque d’audace

Représentation du réseau |

Le bureau de l’UNML, après avoir examiné le 15 janvier dernier, le rapport de l’IGAS sur le partenariat renforcé entre le réseau des Missions Locales et Pôle emploi, avait décidé, dans l’attente de sa parution officielle, de ne pas en faire la communication. En effet, certaines de ses propositions sont contestables, après un contexte de tension dû aux propositions de fusion des Missions Locales au sein de Pôle emploi.

L’IGAS ayant choisi de publier son rapport le 15 mars 2019, au moment où se déroule la 4ème Semaine nationale des Missions Locales, avec plus de 600 initiatives réparties sur l’ensemble du territoire national, l’UNML n’a pas souhaité réagir à chaud.

L’UNML rappelle qu’elle est favorable au développement du partenariat renforcé du réseau des Missions Locales avec Pôle emploi pour améliorer les interventions auprès des jeunes et des entreprises et pour assurer les interconnexions des Systèmes d’information. Par exemple, les travaux en cours sur un outil digital commun d’orientation et de suivi des personnes en formation dans le cadre du PIC et des PACTE régionaux, constituent une première étape d’une interconnexion à renforcer par l’intermédiaire d’API.

Toutefois, certaines propositions de l’IGAS apparaissent plus que discutables voire irréalistes, que ce soit les modalités de financement comme la proposition de création d’un GIP national ou de GIP locaux entre les Missions Locales et les agences de Pôle emploi.

Même si le financement d’actions de rapprochement (fonction support, offres de service communes) peut s’avérer intéressant, l’UNML n’est pas favorable à ce qu’une part significative des crédits soient réservée à la mise en œuvre de fusions entre Missions Locales de petite taille et à la création de GIP locaux avec les agences de Pôle emploi.

Les Missions Locales sont présidées des élus et leur budget est financé par les collectivités territoriales pour près de la moitié. Les élus ne sauraient être dépossédés de leurs responsabilités de pilotage des Missions Locales et la couverture territoriale des Missions Locales est plébiscitée par les jeunes comme par les partenaires.

Les représentants de Pôle emploi sont déjà membres de la très grande majorité des conseils d’administration et des bureaux des Missions Locales, instances associatives où se définissent le projet et les priorités d’action des structures. Pourquoi créer une structure superfétatoire ?

Les inspecteurs n’ont pas mesuré dans leur rapport toutes les conséquences de leurs propositions au plan juridique (les agences de Pôle emploi n’ont pas de statut juridique autonome), institutionnel (création d’une nouvelle structure en plus voire en trop), financier (la création et le fonctionnement d’un GIP aura un coût certain), politique (qui assure le pilotage du GIP ?) et au plan de la gestion des ressources humaines (animation des équipes, différences de statut et de rémunération).

La création d’un GIP national « fortement encadré par l’Etat » réunissant les partenaires pose aussi le même type d’interrogations.

La modulation des crédits versés aux Missions Locales par Pôle emploi, sur des critères de performance n’est pas souhaitable non plus. En effet, les Missions Locales qui sont partie intégrante du Service public de l’emploi, ne sauraient être considérées comme de simples prestataires de Pôle emploi avec des financements variables, causes d’un accroissement de leur insécurité financière.

L’UNML regrette que l’IGAS n’ait pas retenu ses propositions avec une évolution structurelle de l’organisation du Service public de l’emploi, en reconnaissant aux Missions Locales la responsabilité pleine et entière de l’accompagnement de tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans voire jusqu’à 29 ans, comme la Collectivité de Corse l’a également proposée. Les Missions Locales, Service public territorial de l’insertion de tous les jeunes, mettent en œuvre le droit à l’accompagnement dans le cadre du PACEA, dont la Garantie jeunes est une étape intensive.

Cette évolution moins coûteuse, plus agile, mieux adaptée aux réalités des jeunes et des territoires, éviterait l’ensemble des difficultés que le rapport a mis en évidence en matière de coordination, de communication, de système d’information et de financements. Une nouvelle modalité d’accompagnement comme celle proposée par l’IGAS (accompagnement délégué pour les jeunes - ADJ) n’aurait pas d’utilité, au moment où l’Etat a fait le choix du décloisonnement et de la simplification des dispositifs d’accompagnement.

Cette proposition aura vocation à répondre aux attentes des jeunes eux-mêmes, car comme le souligne l’IGAS dans son rapport, « le taux de satisfaction des jeunes en délégation de PPAE est nettement supérieur à celui des jeunes accompagnés directement par Pôle emploi, y compris, en fin de période, à celui des jeunes en AIJ », corroborant ainsi les résultats de l’enquête nationale réalisée par le réseau des Missions Locales auprès des jeunes.

Cette proposition s’inscrit également dans les orientations présentées lors du conseil des ministres du 20 mars 2019, sur la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la pauvreté des jeunes, dont le volet emploi se fonde sur l’action des Missions Locales.

Lors de ses rencontres à Montpellier, l’UNML fera des propositions sur cette réorganisation de l’accompagnement des jeunes, d’une part, et sur le partenariat renforcé avec Pôle emploi, d’autre part, en insistant sur la mobilisation des entreprises dans le cadre de plans territoriaux concertés du Service public de l’emploi pour répondre ensemble à leurs besoins de compétences.