Avenir professionnel : le détail des 40 textes d’application des réformes de la formation et de l’apprentissage publiés (AEF)

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21 nouveaux décrets et arrêtés pris en application du volet formation professionnelle et apprentissage de la loi "avenir professionnel" du 5 septembre 2018, ont été publiés aux journaux officiels des 29 et 30 décembre 2018. Au total, ce sont 40 textes d’application de ces deux réformes qui auront été publiés avant la fin de l’année. Le gouvernement a ainsi respecté le calendrier qu’il s’était imposé pour permettre la mise en œuvre de la majeure partie des dispositions de la loi au 1er janvier 2019. AEF info a listé l’ensemble de ces mesures d’application publiées au 31 décembre 2018.
L'UNML proposera dans les prochaines semaines une analyse plus approfondie du changement de certaines dispositions législatives ou réglementaires, qui concernent plus particulièrement l'action des Missions Locales avec les jeunes.

Un article de Christophe Marty, publié avec l'aimable autorisation d'AEF

19 décrets et arrêtés d'application des réformes de la formation professionnelle et de l'apprentissage issues de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ont été publiés au dernier Journal officiel de l'année 2018, le dimanche 30 décembre.

Au total, ce sont donc 40 textes d'application du titre I de cette loi portée par la ministre Muriel Pénicaud qui ont été publiés moins de quatre mois après sa promulgation. Un total qui peut même être porté à 41 si on prend en compte la nomination de Stéphane Lardy en tant que directeur général par intérim de France compétences à compter du 1er janvier 2019 (lire sur AEF info).

Pour tenter de se retrouver dans ce foisonnement de textes réglementaires, AEF info a listé ci-dessous la totalité de ces textes d’application publiés au 31 décembre 2018 en y ajoutant quelques lignes de présentation sommaire.

APPRENTISSAGE

À noter qu’un décret, référencé dans la partie "Opco" de cette présentation, précise les modalités de prise en charge financière des contrats d’apprentissage par les opérateurs de compétences.

Le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 précise les modalités de rémunération des apprentis applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019, en tirant notamment les conséquences du report à 29 ans de l’âge limite d’entrée en apprentissage.

Le décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 définit les modalités d’attribution de l’aide unique aux employeurs d’apprentis. Cette aide forfaitaire est versée par l’État à l’employeur au titre d’un contrat d’apprentissage conclu dans une entreprise de moins de 250 salariés et visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat. Elle est fixée, au maximum, à 4 125 euros au titre de la première année du contrat, 2 000 euros au titre de la deuxième année et 1 200 euros lors de la troisième année.

Le décret n° 2018-1163 du 17 décembre 2018 abroge des dispositions réglementaires applicables à la prime aux employeurs d’apprentis reconnus travailleurs handicapés et à la prime à l’apprentissage, en application de l’article 27 de la loi Avenir professionnel qui fusionne l’ensemble des aides à l’apprentissage dans une aide unique sous la forme d’une prime versée par l’État.

Le décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 précise les conditions de la rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti lorsque l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti, est dépassée.

Un arrêté du 17 décembre 2018 crée une certification relative aux compétences de maître d’apprentissage et de tuteur.

Le décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 précise les conditions de l’expérimentation qui prévoit que, jusqu’au 31 décembre 2021, la visite d’information et de prévention d’un apprenti (visite médicale d’embauche) peut être réalisée par un médecin de ville en cas d’indisponibilité des professionnels de santé spécialisés en médecine du travail dans un délai de deux mois.

Le décret n° 2018-1210 du 21 décembre 2018 précise les modalités de mise en œuvre du contrôle pédagogique des formations par apprentissage préparant à un diplôme. Il précise la composition des missions de contrôle pédagogique et les modalités de désignations de ses membres, et définit également les attributions des missions de contrôle pédagogique placées sous l’autorité des ministères certificateurs.

Le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 définit les modalités d’attribution de l’aide au permis de conduire d’un montant de 500 euros pouvant être versée aux apprentis d’au moins dix-huit ans engagés dans une préparation des épreuves du permis de conduire (catégorie B), financée par France compétences et versée par l’ASP (Agence de services et de paiement).

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Le décret n° 2018-1263 du 26 décembre 2018 précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l’acquisition de compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences.

Un arrêté du 26 décembre 2018 fixe le cahier des charges de l’évaluation de cette expérimentation.

PROA

Le décret n° 2018-1232 détermine les publics éligibles et les conditions de mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance. Baptisé ProA par le gouvernement, ce dispositif succède à la période de professionnalisation.

CPF

Le décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 fixe à 15 euros le montant horaire permettant la conversion en euros des heures acquises au titre du CPF (compte personnel de formation) et du DIF (droit individuel à la formation) au 31 décembre 2018.

Le décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 précise les montants et modalités d’alimentation du CPF.

Le décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 précise les conditions de mobilisation du CPF par le salarié, lorsque l’action éligible est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, ainsi que le délai de réponse de l’employeur à la demande d’autorisation d’absence du salarié. Il détermine également les modalités de prise en charge des frais de formation au titre du compte personnel de formation.

Le décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 "définit le montant, les conditions et les modalités d’abondement du CPF". Ce texte "modifie en conséquence les dispositions réglementaires relatives à l’abondement supplémentaire du CPF prévu par un accord collectif, l’abondement supplémentaire correctif et l’abondement du CPF pour les salariés licenciés suite au refus d’une modification du contrat de travail résultant de la négociation d’un accord d’entreprise".

Le décret n° 2018-1233 définit les différentes catégories de CDD ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique dédiée au compte personnel de formation égale à 1 % du revenu d’activité pour les cotisations sociales des titulaires d’un contrat à durée déterminée.

Le décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 précise les modalités de gestion du CPF de formation par la CDC (Caisse des dépôts et consignations). Il précise également les modalités de gestion administrative, comptable et financière du fonds dédié au financement du CPF.

Le décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 définit les conditions d’éligibilité au CPF des bilans de compétences, des actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises qui ont pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci, ainsi que la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire.

Le décret n° 2018-1346 du 28 décembre 2018 précise le taux et l’assiette de contribution de l’Esat (établissement ou du service d’aide par le travail) versé pour le financement du CPF des travailleurs handicapés qu’il accueille.

C2P/MALADIES PROFESSIONNELLES

Le décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 précise les modalités d’utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

CPF DE TRANSITION

Le décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 définit les modalités d’accompagnement et de prise en charge financière des projets de transition professionnelle mobilisés dans le cadre du CPF (compte personnel de formation).

Le décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 définit les modalités d’organisation et de fonctionnement des CPIR (commissions paritaires interprofessionnelles régionales) et précise les modalités de mise en œuvre des projets de transition professionnelle.

Un arrêté du 28 décembre 2018 fixe la composition du dossier de demande de prise en charge financière d’un projet de transition professionnelle par une CPIR (commission paritaire interprofessionnelle régionale).

OPCO

Le décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l’agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d’assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle est publié au JO.

Un arrêté du 21 décembre 2018 détaille la composition du dossier de demande d’agrément des opérateurs de compétences.

Le décret n° 2018-1344 du 28 décembre 2018 définit les règles relatives à la constitution et à la gestion de l’Opco afin d’assurer la gestion des contributions à la formation professionnelle des particuliers employeurs. Il définit également les modalités de déduction de la contribution à la formation professionnelle pour les employeurs du bâtiment et des travaux publics.

Le décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 précise les modalités de prise en charge par les Opco, des dépenses effectuées dans le cadre des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés et des dépenses effectuées dans le cadre des actions financées par la section financière de l’alternance, notamment au titre des contrats de professionnalisation et de la reconversion ou promotion par l’alternance.

Un arrêté du 21 décembre 2018 précise les pièces nécessaires au "contrôle de service fait" réalisé par les Opco auprès des prestataires de formation pour vérifier la réalité des actions de formation qu’ils financent.

Le décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 détermine les modalités de prise en charge financière des contrats d’apprentissage par les opérateurs de compétences.

FRANCE COMPÉTENCES

Le décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 définit les règles d’organisation et de fonctionnement de France compétences.

CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES/FRANCE COMPÉTENCES

Le décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 détermine la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle. De plus, le texte fixe les modalités d’enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations aux répertoires nationaux.

CPC (commissions professionnelles consultatives)

Le décret n° 2018-1230 précise la composition, les règles d’organisation et les règles de fonctionnement des CPC (commissions professionnelles consultatives) chargées d’examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle et leurs référentiels.

ACTIONS DE FORMATION

Le décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 précise les différentes modalités de mise en œuvre des actions de formation d’une part, et du bilan de compétences d’autre part.

Le décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 précise les conditions d’organisation des actions de formation qui se déroulent, en tout ou partie, à distance ou en situation de travail. Il détermine par ailleurs les modalités d’acquisition des actions de développement des compétences auprès des organismes prestataires.

HORS TEMPS DE TRAVAIL

Le décret n° 2018-1229 du 24 décembre 2018 précise les conditions dans lesquelles l’accord du salarié est requis lorsqu’une action de formation se déroule pour tout ou partie hors du temps de travail. Il abroge les dispositions relatives à l’allocation de formation, qui est supprimée.

CEP

Le décret n° 2018-1234 précise les modalités d’information des personnes sur les modalités d’accès et le contenu du conseil en évolution professionnelle.

CEC (compte d’engagement citoyen)

Le décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 précise le taux de conversion en euros des heures acquises au titre du CEC (compte d’engagement citoyen) au 31 décembre 2018, ainsi que le montant et le plafond des droits en euros acquis sur ce compte en fonction de la durée consacrée aux différentes activités y ouvrant droit.

BÉNÉVOLAT ASSOCIATIF

Le décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018 précise les modalités de déclaration et de validation de l’engagement associatif bénévole ouvrant droit à des droits à formation dans le cadre du compte d’engagement citoyen, qui font intervenir le titulaire du compte et l’association au sein de laquelle il effectue son engagement.

PARTICULIERS EMPLOYEURS

Un arrêté du 21 décembre 2018 répartit la contribution versée au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue du secteur des particuliers employeurs. Cette contribution est reversée à 88 % à l’opérateur de compétences agréé pour le financement d’actions de formation au bénéfice des salariés et assistants maternels du particulier employeur, à 11 % à la Caisse des dépôts et consignations pour le financement du CPF, et à 1 % à France compétences pour le financement du conseil en évolution professionnelle.

CNNC (Commission nationale de la négociation collective)

Le décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 précise et complète les attributions et la composition de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle afin de lui permettre d’exercer pleinement son rôle consultatif dans le champ de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles à compter du 1er janvier 2019.

MAYOTTE

Le décret n° 2018-1343 du 28 décembre 2018 est relatif au déplafonnement progressif de l’assiette servant au calcul de la participation des employeurs de onze salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue à Mayotte.