Création du Parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) et généralisation de la Garantie jeunes au 1er janvier 2017

Représentation du réseau |

Suite à son examen par le Conseil d’Etat, le décret n°2016-1855 relatif au Parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) et à la généralisation de la Garantie jeunes a été publié au JO le 27 décembre 2016. Il est paru en application de l’article 46 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. L’UNML se félicite de cette reconnaissance de l’action des Missions Locales dont les compétences sont une nouvelle fois mobilisées comme service public de référence pour l’insertion socio-professionnelle des jeunes : « les Missions Locales mettent en oeuvre le droit à l’accompagnement des jeunes dans le cadre des orientations stratégiques régionales ».

Lire le décret n°2016-1855 relatif au Parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) et à la généralisation de la Garantie jeunes

L’UNML regrette toutefois que ses propositions n’aient pas été retenues par le Conseil d’Etat, pour la participation des Présidents d’Association Régionale des Missions Locales à « la définition des orientations stratégiques relatives à la mise en œuvre du droit à l’accompagnement ». L’Union poursuivra ses démarches dans ce sens auprès de l’Etat (DGEFP et DMML), pour que l’instruction d’application de ce décret prévoie expressément la participation des ARML à la concertation avec l’Etat, les Régions et les autres collectivités territoriales.

L’UNML prend acte de la définition par le Conseil d’Etat des cas de dérogation prévus aux articles L. 5131-4 et L. 5131-6, avec une extension de ceux-ci « aux cas où une Mission Locale ne serait pas sur un territoire en mesure d’accompagner seule les jeunes dans le cadre du PACEA et de la Garantie jeunes ». L’UNML s’était élevée contre cette disposition. L'Union et les ARML resteront vigilantes : chaque situation concernée sera examinée attentivement.

Ce décret s’inscrit dans la suite logique des travaux menés par l’UNML avec l’Etat (DGEFP et DMML) pour la conception de la nouvelle CPO, avec le décloisonnement des dispositifs publics d’accompagnement des jeunes. Il détermine les modalités de mise en œuvre du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, ainsi que la nature des engagements de la Mission Locale et du jeune.

Ce parcours contractualisé est constitué de phases d’accompagnement adaptées aux projets et aux attentes du jeune. Les objectifs et le contenu de chaque phase sont définis avec le jeune et ils font l’objet d’une évaluation à leur terme, afin de mesurer avec lui sa progression vers l’emploi et l’autonomie.

La généralisation de la Garantie jeunes, d’une durée de douze mois voire de 18 mois à titre dérogatoire, constitue une modalité spécifique du parcours contractualisé vers l’emploi et l’autonomie, avec ses règles propres. La décision de l’accès des jeunes à la Garantie jeunes est reconnue de plein droit aux Missions Locales, « la commission locale […] prend les décisions en cas de manquement du jeune à ses engagements » ou « les décisions à titre conservatoire », pour les « jeunes qui n’ont pas l’ensemble des pièces » permettant d’attester leur situation de précarité. Cette dernière disposition pourrait être également déléguée aux Missions Locales qui le souhaitent.

Ces évolutions s’inscrivent dans le cadre de la simplification administrative de l’accès des jeunes à la Garantie jeunes, que l’UNML a demandée instamment suite aux travaux d’étude qu’elle a conduits sur ce thème.

Elles confirment les simplifications déjà annoncées, avec la prise en compte de l’adresse de la Mission Locale comme justificatif de la domiciliation du jeune et l’assouplissement du cahier des charges de la Garantie jeunes avec la possibilité donnée aux Missions Locales de confier le processus d’accompagnement à un collectif de conseillers.

Le décret fixe également les conditions d’attribution et de versement de l’allocation financière pouvant être versée aux jeunes soit au titre du PACAE, soit dans le cadre de la Garantie jeunes, dont font partie les règles de cumul ou de non cumul avec les autres ressources du jeune.

Dans la cadre de la nouvelle gouvernance du réseau, l’UNML poursuivra les discussions avec les représentants de l’Etat, pour que les avancées sur la sécurisation des financements et la simplification administratives aboutissent rapidement.

Enfin, l’UNML réunira avant la fin du mois de janvier 2017 la conférence des Présidents d’ARML accompagnés de leur responsable technique, pour faire un premier point tant sur le lancement du PACEA et de la Garantie jeunes que sur le financement du réseau pour 2017.

L’équipe de l’UNML est à votre disposition pour communiquer aux Missions Locales toute information utile sur ces évolutions.

Un article de Serge Kroichvili, Délégué général de l'UNML.