Gouvernance et fonctionnement des Missions Locales : l’UNML répond à la Cour des comptes (rapport sur l’accès des jeunes à l’emploi)

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Dans son rapport sur "l’accès des jeunes à l’emploi", publié le 5 octobre 2016, la Cour des comptes pointe "le manque de cohérence de l’organisation locale" des acteurs de l’emploi. Pour la Cour, les Missions Locales « présentent des faiblesses particulières, tant dans leur gouvernance que dans leur fonctionnement ». Dans sa réponse, l’UNML soutient que « la structuration territorialisée du réseau des Missions Locales n’entrave en rien les économies d’échelle, ni la mutualisation des fonctions. C’est la volonté des acteurs locaux notamment les élus, autour d’un projet commun, qui est déterminante dans ce cadre et non la taille des structures ou l’organisation du réseau. »

Si la Cour des comptes reconnait que la densité de couverture du territoire par le réseau des Missions Locales est un atout pour répondre aux besoins des jeunes, elle relève que la « structuration actuelle du réseau des Missions Locales entrave les économies d’échelle et une mutualisation des fonctions qui pourraient réduire les coûts", expliquant que "les Missions Locales n’ont pas été créées selon une taille optimale, mais de façon empirique" et que "la mutualisation de leurs moyens reste encore limitée". Parmi les 12 recommandations formulées dans son rapport, elle préconise donc "d’améliorer l’efficacité des Missions Locales en rationalisant et en professionnalisant leur gestion ; en particulier, mutualiser leurs fonctions administratives, financières et d’ingénierie des projets".

Dans sa réponse au rapport d’observations provisoire envoyée fin juillet 2016, l’UNML soutient que « la structuration territorialisée du réseau des Missions Locales n’entrave en rien les économies d’échelle, ni la mutualisation des fonctions. C’est la volonté des acteurs locaux notamment les élus, autour d’un projet commun, qui est déterminante dans ce cadre et non la taille des structures ou l’organisation du réseau. »

Si elle remarque que "la recherche d’une meilleure mutualisation de fonctions entre les Missions Locales permet d’accroître leur efficience, l’UNML met en garde contre les risques de création de superstructures". Dans sa réponse à la Cour des Comptes, Jean-Patrick Gille, président de l’UNML, souligne que « les opérations de regroupement » sont non seulement coûteuses au démarrage, moins souples dans leur fonctionnement, mais également moins performantes et adaptées aux enjeux de proximité et de qualité à relever dans les territoires, notamment à l’échelle des bassins d’emploi". Il prône ainsi des "projets de coopération et de mutualisation [qui] doivent donc être construits au cas par cas, avec les acteurs concernés notamment les élus".

Pour l’UNML, "le modèle d’organisation décentralisée et territorialisée des Missions Locales, est pertinent au regard des évolutions prévues dans le cadre de la loi NOTRe".

L’UNML partage l’analyse de la Cour des comptes sur les conséquences de l’éclatement des financements des Missions Locales, 'qui induisent des procédures lourdes et rigides', avec 'des demandes croissantes de statistiques et de comptes rendus'", explique-t-elle dans sa réponse. "Il n’est pas rare qu’une Mission Locale doive assurer le suivi financier et administratif de près de vingt subventions versées par les multiples acteurs", souligne la Cour des comptes. Elle propose ainsi de "conclure pour chaque Mission Locale un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens associant tous les financeurs et contenant un référentiel d’évaluation de leur performance".

Sans vouloir remettre en cause la prise en compte de la performance dans une partie des financements, l’UNML rappelle que « le réseau des Missions Locales est le service public d’accompagnement des jeunes vers l’emploi et l’autonomie. Son modèle économique et financier doit donc être sécurisé, dans le cadre d’une concertation entre les financeurs, afin d’assurer la cohérence et la pérennité de leur financement, condition essentielle à la réussite de leur mission de service public auprès des jeunes, notamment ceux en situation de vulnérabilité. Lire aussi : Manifeste du réseau des Missions Locales // Il faut sécuriser les ressources du 1er service public national de l’insertion des jeunes

L’UNML souhaite que l’évaluation de l’efficience de l’action du réseau ne soit pas "seulement axée sur les indicateurs d’accès à l’emploi et à la formation, mais [qu'elle prenne] en compte également les indicateurs d’accès à l’autonomie et au droit commun des jeunes accompagnés".

L’UNML rejette l’affirmation de la Cour des comptes selon laquelle le président d’une Mission Locale, c'est-à-dire un élu local, "ne maîtrise pas les moyens financiers" : il les "négocie avec les représentants de l’État dans le cadre des dialogues de gestion et avec les représentants des autres financeurs, dont les collectivités locales et territoriales".

Enfin, dans la conclusion de sa réponse au rapport de la Cour des comptes, l’UNML souligne que « les Missions Locales ont prouvé que leur modèle d’organisation associative et leur mode d’intervention auprès des jeunes et avec les partenaires sont non seulement pertinents, mais en plus restent modernes. En effet les Missions Locales sont en capacité à s’adapter aux enjeux à relever pour permettre, d’une part, à tous les jeunes de trouver leur place dans la société et d’autre part, pour réussir la mise en œuvre des différentes politiques publiques de jeunesse. »

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Précisions

Dans sa lettre de réponse au rapporteur de la Cour des comptes le 15 septembre 2016 qui la sollicitait, l’UNML maintenait ses remarques sur l’absence de références plausibles des observations de la Cour concernant la gouvernance et la taille des Missions Locales.

Concernant la supposée faiblesse de la gouvernance des Missions Locales, l’UNML observait que la lecture des synthèses des observations de la Cour sur chacune des Missions Locales de l’échantillon ne mentionnait pas du tout la fragilité de leur gouvernance. L’UNML relevait également que n’étaient jamais détaillées dans le rapport (560 pages) des données nationales concernant la gouvernance des Missions Locales. L’UNML regrettait que les données utilisées sur la taille des structures n’aient jamais été recoupées avec celles de l’UNML qui dispose de données consolidées, en tant que syndicat d’employeurs de la branche professionnelle.