Projet de loi NOTRe : un risque d’éclatement du Service Public de l’Emploi

Représentation du réseau |

La commission des lois de l’Assemblée Nationale a adopté un article additionnel après l’article 3 bis de la loi NOTRe, qui a lui-même été réécrit par le gouvernement. Cet article 3 ter proposé par Monique IBORRA (députée de Haute Garonne) prévoit un droit à l’expérimentation d’une durée de 3 ans pour les régions qui souhaitent se voir transférer «le service public d’accompagnement vers l’emploi, à l’exception de Pole Emploi». Ce qui va nuire à la coordination et à la qualité des interventions auprès des jeunes et des entreprises.

Dans ce cadre, les régions expérimentatrices auraient « la qualité d’autorité organisatrice en matière d’accompagnement vers l’emploi » et coordonneraient « l’action des différents intervenants notamment les missions locales, les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, Cap emploi, les maisons de l’Emploi et les écoles régionales de la deuxième chance sans préjudice des prérogatives Pôle Emploi. Elle évalue le taux d’insertion dans l’emploi ».

Convaincue de la nécessité d’améliorer la cohérence des politiques d’insertion et d’emploi, l’UNML s’interroge sur la portée d’une telle expérimentation qui aboutirait plus à un éclatement des compétences qu’à une amélioration de la coordination des acteurs.

Dans cette nouvelle configuration, la spécificité de l'accompagnement socioprofessionnel des jeunes développé par les Missions Locales depuis plus de 30 ans, ne sera-t-elle pas remise en question alors que tous les rapports, ont démontré son efficience et sa pertinence pour mieux prendre en compte les attentes de la jeunesse et les besoins en compétences des entreprises ?

Le principe de l'égalité des droits des jeunes à l'accès aux prestations d'accompagnement socioprofessionnel assurées par les Missions Locales, continuera-t-il à être respecté avec les différences d’approche politique de leurs besoins ?

L'action des Missions Locales trouve sa légitimité dans la forte implication des élus locaux qui en assurent la Présidence mais aussi dans la spécificité de leur projet politique qui vise à l’adaptation locale et décentralisée des politiques publiques locales, départementales, régionales ou nationales et européennes. Quel sera dans ce cadre, le mode de conventionnement des Missions Locales ?

Comment s'organiseraient les compétences séparées des collectivités territoriales, de l'Etat, de l'Europe, dans l'exercice de leur responsabilité partagée concernant l'insertion des jeunes ?

Ne risque-t-on pas d'assister à la « balkanisation » du réseau, avec un éclatement de ses différentes fonctions selon les compétences et les attentes des financeurs, potentiellement donneurs d'ordres ?

D’un coté on évoque le transfert des financements de l’Etat des Missions Locales aux Régions avec les risques importants de remise en cause du réseau national, ce qui suscite de nombreuses inquiétudes.

De l’autre, Pôle Emploi serait conforté comme opérateur national dans sa volonté de déployer sa propre offre de service d’accompagnement des jeunes en s’appuyant sur les financements de l’IEJ et en cherchant à « rapatrier » ses agents détachés dans les Missions Locales !

Tout cela risque d’aboutir à une double organisation concurrente des interventions auprès des jeunes et des entreprises : l’Etat avec Pôle Emploi et les Régions avec des Missions Locales à leur main.

L’UNML souhaite au contraire une meilleure complémentarité et coordination des actions du Service Public de l’Emploi, avec au niveau national la création d’un Conseil National Interministériel de l’Insertion des Jeunes (CNIIJ) pour coordonner la priorité du gouvernement à la jeunesse, et au niveau régional la signature d’une convention de l’ensemble des opérateurs de l’accompagnement qui décline les orientations arrêtées par le CREFOP comme c’est prévu par la loi du 5 mars 2014.

Après avoir mis en œuvre avec succès les Emplois d’Avenir et aujourd’hui la Garantie Jeunes, et au moment où le gouvernement esquisse l’universalisation du Service Civique, l’UNML lui demande d’exposer clairement ses attentes vis-à-vis du réseau des Missions Locales.