Les Missions Locales reconnues comme acteurs à part entière de l’accès des jeunes à la santé

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La loi de « modernisation de notre système de santé » définitivement adoptée par les députés jeudi 17 décembre 2015, plus d’un an après sa présentation en Conseil des ministres, reconnait dans son article 6 le rôle essentiel que jouent les Missions Locales en ce qui concerne les questions liées à la santé des jeunes qu’elles accompagnent.

Suite à l’amendement présenté par Jean-Patrick Gille, député d’Indre et Loire et Président de l’UNML, les députés avaient adopté en première lecture un texte inséré après le troisième alinéa de l’article L. 5314-2 du code du travail, rédigé ainsi :

« À ce titre, les missions locales sont reconnues comme participant au repérage des situations qui nécessitent un accès aux droits sociaux, à la prévention et aux soins, et comme mettant ainsi en œuvre les actions et orientant les jeunes vers des services compétents qui permettent la prise en charge du jeune concerné par le système de santé de droit commun et la prise en compte par le jeune lui-même de son capital santé. »

Cet article reconnait dans la loi le rôle de prévention, d’éducation et d’orientation que jouent déjà les Missions Locales en ce qui concerne les questions liées à la santé des jeunes qu’elles accompagnent.

En effet, les Missions Locales prennent en compte la situation globale des jeunes et elles les accompagnent dans la résolution des difficultés qu’ils rencontrent dans leur accès à l’emploi et à l’autonomie.

Les études montrent en effet que cette population de jeunes présente plus de problèmes de santé et de difficultés d’accès aux soins que les jeunes scolarisés ou en emploi, avec notamment une insécurité alimentaire, une proportion de premiers rapports sexuels non protégés double de la population générale, un renoncement aux soins, une importante sur-hospitalisation.

Une expérimentation conduite par la Mission Locale de Sénart sous la supervision de l’Inserm, du Crest et du JPAL a démontré qu’une seule consultation médicale permet une meilleure insertion : les jeunes sont plus nombreux à accéder aux soins, en lien avec les services compétents (plus grand recours à la contraception, meilleur suivi psychologique, davantage de suivi médical, optimisation de la couverture sociale).

Dans un souci de renforcement de la coordination des politiques publiques locales et régionales, cette approche de la santé des jeunes reconnue par la loi pourra faire l’objet de contrats ou de renouvellement de contrats entre les ARS et les Missions Locales, leur donnant toute leur place comme acteurs de prévention et de l’accès des jeunes à la santé.

En effet, il est indispensable que les acteurs de la santé, au niveau national comme au niveau régional (services de l’État, Agences Régionales de Santé, assurance maladie, collectivités territoriales, associations) puissent prendre en compte et reconnaître le rôle important que jouent les Missions Locales en matière de prévention, d’éducation à la santé et d’accès des jeunes aux droits sociaux.